Conseil d'État, 7ème chambre, 08/01/2020, 419279, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 419279 |
| Date | 08 janvier 2020 |
| Record Number | CETATEXT000039805768 |
| Counsel | CABINET BRIARD |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour du 17 juillet 2012 et, d'autre part, l'arrêté du 12 septembre 2016 par lequel le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°s 1600926, 1700020 du 4 avril 2017, le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes.
Par un arrêt n° 17BX02090 du 14 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 mars et 25 juin 2018 et 9 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à verser au Cabinet Briard, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code du travail ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Yves Ollier, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de M. B... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B..., de nationalité turque, est entré une première fois en France en juin 2000. Après le rejet de ses demandes d'asile, il s'est vu opposer un refus de séjour avec invitation à quitter le territoire français le 7 décembre 2005, confirmé par le tribunal administratif de Limoges le 14 mai 2007. Après avoir regagné la Turquie en mars 2007, il est rentré en France le 19 septembre de la même année, muni d'un visa long séjour en qualité de salarié. Il a ensuite bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", régulièrement renouvelée entre le 19 septembre 2007 et le 8 septembre 2010. Par arrêté du 15 novembre 2011, le préfet de la Haute-Vienne a refusé de renouveler ce titre de séjour. Par courrier du 17 juillet 2012, M. B... a présenté une nouvelle demande de titre de...
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour du 17 juillet 2012 et, d'autre part, l'arrêté du 12 septembre 2016 par lequel le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°s 1600926, 1700020 du 4 avril 2017, le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes.
Par un arrêt n° 17BX02090 du 14 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 mars et 25 juin 2018 et 9 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à verser au Cabinet Briard, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code du travail ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Yves Ollier, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de M. B... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B..., de nationalité turque, est entré une première fois en France en juin 2000. Après le rejet de ses demandes d'asile, il s'est vu opposer un refus de séjour avec invitation à quitter le territoire français le 7 décembre 2005, confirmé par le tribunal administratif de Limoges le 14 mai 2007. Après avoir regagné la Turquie en mars 2007, il est rentré en France le 19 septembre de la même année, muni d'un visa long séjour en qualité de salarié. Il a ensuite bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", régulièrement renouvelée entre le 19 septembre 2007 et le 8 septembre 2010. Par arrêté du 15 novembre 2011, le préfet de la Haute-Vienne a refusé de renouveler ce titre de séjour. Par courrier du 17 juillet 2012, M. B... a présenté une nouvelle demande de titre de...
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