Conseil d'État, 7ème chambre, 20/05/2021, 445234, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000043522731 |
| Date | 20 mai 2021 |
| Judgement Number | 445234 |
| Counsel | SCP PIWNICA, MOLINIE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2002446-4 du 8 octobre 2020, enregistrée le 13 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 26 février 2020 au greffe de ce tribunal, présentée par Mme A... B....
Par cette requête et un mémoire en réplique, enregistré le 9 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la transition écologique et solidaire a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 13 avril 2012 relatif à son classement d'origine dans le corps des inspecteurs généraux de l'administration du développement durable, à sa nomination à l'échelon spécial de ce corps et à l'indemnisation de son préjudice ;
2°) d'enjoindre à la ministre de la nommer à l'échelon spécial du grade des inspecteurs généraux de l'administration du développement durable ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 111 301,87 euros en réparation de son préjudice financier ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice professionnel ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ;
- le décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 ;
- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Didier Ribes, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme B... ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (...) / 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique...
Par une ordonnance n° 2002446-4 du 8 octobre 2020, enregistrée le 13 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 26 février 2020 au greffe de ce tribunal, présentée par Mme A... B....
Par cette requête et un mémoire en réplique, enregistré le 9 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la transition écologique et solidaire a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 13 avril 2012 relatif à son classement d'origine dans le corps des inspecteurs généraux de l'administration du développement durable, à sa nomination à l'échelon spécial de ce corps et à l'indemnisation de son préjudice ;
2°) d'enjoindre à la ministre de la nommer à l'échelon spécial du grade des inspecteurs généraux de l'administration du développement durable ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 111 301,87 euros en réparation de son préjudice financier ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice professionnel ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ;
- le décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 ;
- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Didier Ribes, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme B... ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (...) / 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique...
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