Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 21 juillet 1970, 73709, publié au recueil Lebon

Date de Résolution:21 juillet 1970
Juridiction:Conseil d'etat
 
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REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;
VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31-4° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR LES PROPRIETES RURALES, LE REVENU BRUT DE LA PROPRIETE EST DIMINUE DU MONTANT "DES DEPENSES D'AMELIORATION NON RENTABLES EFFECTIVEMENT SUPPORTEES PAR LE PROPRIETAIRE" ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES RESULTENT DE LA REINTEGRATION DANS LES REVENUS IMPOSABLES DE L'ANNEE 1963 DES DEPENSES AFFERENTES A L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL EN REMPLACEMENT DE DIVERS ELEMENTS DE CHAUFFAGE AU PROPANE DANS L'IMMEUBLE SIS A ... ET DESTINE AU LOGEMENT DU FERMIER DONT LE SIEUR X... EST PROPRIETAIRE ; QUE LESDITS TRAVAUX QUI N'ETAIENT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE AUGMENTATION DU PRIX DU FERMAGE EU EGARD A LA LEGISLATION PARTICULIERE CONCERNANT LES BAUX RURAUX, ET EN RAISON DESQUELS LE REQUERANT...

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