Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 5 octobre 1994, 135054, inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 135054 |
| Date | 05 octobre 1994 |
| Record Number | CETATEXT000007837304 |
| Court | Council of State (France) |
Vu 1°), sous le numéro 135054, la requête, enregistrée le 6 mars 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme A... Claude Y..., dont le domicile est situé Allas Champagne à Jonzac (17500), tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs a fixé pour l'année 1990 les éléments à retenir pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire en viticulture pour les départements de la Charente et de la Charente-Maritime ;
Vu 2°), sous le numéro 135055, la requête, enregistrée le 6 mars 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme André B..., dont le domicile est situé Allas Champagne à Jonzac (17500), tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs a fixé pour l'année 1990 les éléments à retenir pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire en viticulture pour les départements de la Charente et de la Charente-Maritime ;
Vu 3°), sous le numéro 135117, la requête, enregistrée le 9 mars 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme André Z..., dont le domicile est situé Jarnac Champagne à Archiac (17520), tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs a fixé pour l'année 1990 les éléments à retenir pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire en viticulture pour les départements de la Charente et de la Charente-Maritime ;Vu 4°), sous le numéro 135189, la requête, enregistrée le 11 mars 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Pierre X..., dont le domicile est situé Neuillac à Archiac (17520), tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs a fixé pour l'année 1990 les éléments à retenir pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire en viticulture pour les départements de la Charente et de la Charente-Maritime ;
Vu 5°), sous le numéro 135381, la requête, enregistrée le 18 mars 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Emile C..., dont le domicile est situé ..., tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs a fixé pour l'année 1990 les éléments à retenir...
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