Conseil d'Etat, 8 SS, du 4 mars 1996, 158987, inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000007858402 |
| Judgement Number | 158987 |
| Date | 04 mars 1996 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 26 juin 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Camille X..., demeurant à Saint-Urbain, 12560 Campagnac ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 7 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 février 1990 du centre communal d'action sociale de Campagnac lui attribuant le bail à ferme des domaines de Curvalle et de Prat des Pauvres et tendant à condamner le centre communal d'action sociale à lui verser 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
3°) de condamner le centre communal d'action sociale de Campagnac à lui verser 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Musitelli, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par décision du 18 février 1990, le centre communal d'action sociale de Campagnac a adjugé à M. Camille X..., agriculteur dans cette commune, la terre dite "domaine de Curvalle" qu'il tenait à bail depuis 1981 pour un nouveau bail de neuf ans, moyennant la somme annuelle de 25 900 F ; que, par lettre du 6 mars suivant adressée au président du centre communal d'action sociale, M. X... a contesté cette décision au motif qu'il avait un droit au renouvellement automatique de son bail et que le prix du fermage était supérieur au prix maximum en vigueur et demandé au centre communal d'action sociale une décision et une réponse sous huitaine ;
Considérant qu'il suit de là que la décision attaquée du 18 février 1990 doit être regardée comme ayant été notifiée à M. X... au plus tard le 6 mars 1990, date à laquelle l'intéressé a formé un recours administratif...
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