Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 17 juin 1994, 134467, inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000007868348 |
| Date | 17 juin 1994 |
| Judgement Number | 134467 |
| Court | Council of State (France) |
Vu, 1° à 26°) les requêtes enregistrées le 27 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les :
- n° 134467, présentée par M. Jean-Paul P..., demeurant à SaintVallier (16480) ;
- n° 134468, présentée par M. Robert T..., demeurant chez Magaud à Châteauneuf (16120) ;
- n° 134469, présentée par M. Paul R..., demeurant à Saint-Laurent de Cognac (16000) ;
- n° 134470, présentée par M. Lucien A..., demeurant à Saint-Saturnin (16290) ;
- n° 134472, présentée par M. E... CHARRIER, demeurant à Créteril (16000) ;
- n° 134473, présentée par M. Serge U..., demeurant ... ;
- n° 134474, présentée par M. Gilles V..., demeurant Peuchaud à Bouteville (16120) ;
- n° 134475, présentée par M. Maurice V..., demeurant à Peuchaud àChateauneuf (16120) ;
- n° 134476, présentée par M. Jean-Marie K..., demeurant à Reignac (16360) ;
- n° 134477, présentée par M. Claude K..., demeurant à Reignac (16360) ;
- n° 134478, présentée par M. Jean-Paul Q..., demeurant à Hiersac (16290) ;
- n° 134479, présentée par Mme Maria G..., demeurant Chassors à Jarnac (16200) ;
- n° 134480, présentée par M. et Mme Roger C..., demeurant Cierzac à Ardriac (17520) ;
- n° 134482, présentée par M. Georges B..., demeurant Montchaude à Barbezieux (16300) ;
- n° 134484, présentée par Mme Aline L..., demeurant Saint-Bonnet à Barbezieux (16300) ;
- n° 134485, présentée par M. Christian B..., demeurant Montchaude à Barbezieux (16300) ;
- n° 134486, présentée par Mme Jeanne H..., demeurant Lachaise à Barbezieux (16300) ;
- n° 134487, présentée par M. et Mme Guy Y..., demeurant à Sonnac (17000) ;
- n° 134488, présentée par M. Pierre X..., demeurant à Hiersac (16290) ;
- n° 134489, présentée par M. et Mme Franck XW..., demeurant HarmainSaint-Césaire à Brizambourg (17770) ;
- n° 134490, présentée par M. et Mme Guy M..., demeurant La Chapelle-des-Flots à Sainte (17180) ;
- n° 134491, présentée par M. et Mme F I..., demeurant à Egreteaux-Ecayeux (17770) ;
- n° 134492, présentée par M. André Z..., demeurant Bercloux à Brizambourg (17770) ;
- n° 134494, présentée par M. et Mme Raymond J..., demeurant chez M. N... à Brizambourg (17770) ;
- n° 134496, présentée par M. Bernard O..., demeurant ... ;- n° 134497, présentée par M. Georges D..., demeurant ... ;
les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule la décision
en date du 29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs a fixé pour l'année 1990 les éléments à retenir pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire...
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