Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 1 juillet 1994, 134512, inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 134512 |
| Date | 01 juillet 1994 |
| Record Number | CETATEXT000007841637 |
| Court | Council of State (France) |
Vu 1°), sous le numéro 134512, la requête, enregistrée le 27 février 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ginette X..., dont le domicile est situé Chadenac à Pons (17800), tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs a fixé pour l'année 1990 les éléments à retenir pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire en viticulture pour les départements de la Charente et de la Charente-Maritime ;
Vu 2°), sous le numéro 134513, la requête, enregistrée le 27 février 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Liliane Y..., dont le domicile est situé Salignac-sur-Charente à Pons (17800), tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs a fixé pour l'année 1990 les éléments à retenir pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire en viticulture pour les départements de la Charente et de la Charente-Maritime ;
Vu 3°), sous le numéro 134514, la requête, enregistrée le 27 février 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Dominique Y..., dont le domicile est situé Salignac-sur-Charente à Pons (17800), tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs a fixé pour l'année 1990 les éléments à retenir pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire en viticulture pour les départements de la Charente et de la Charente-Maritime ;
Vu 4°), sous le numéro 134609, la requête, enregistrée le 28 février 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z... SALAT, dont le domicile est situé à Barbezieux-saint-Hilaire (16300), tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs a fixé pour l'année 1990 les éléments à retenir pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire en viticulture pour les départements de la Charente et de la Charente-Maritime ;
Vu 5°), sous le numéro 134667, la requête, enregistrée le 28 février 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacky BACHELIER, dont le domicile est situé Gumps à Barbezieux (16300), tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs a fixé pour l'année...
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