Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 08/02/2012, 339256
| Date | 08 février 2012 |
| Judgement Number | 339256 |
| Record Number | CETATEXT000025367210 |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi et le mémoire, enregistrés les 5 mai et 12 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0800952 du 9 mars 2010 en tant que, après avoir annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme B... A... tendant à la modification de la date retenue dans son contrat pour la fixation de la rémunération maintenue à titre personnel en vertu de l'article 10 du décret du 5 septembre 2001, le tribunal administratif de Pau a écarté l'exception de prescription quadriennale dont il se prévalait et lui a enjoint de tirer les conséquences financières de son jugement à compter du 28 février 2002 et non du 1er janvier 2003 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 2001-822 du 5 septembre 2001 ;
Vu le décret du 21 août 2008 portant délégation de signature, modifié par le décret du 19 janvier 2009 ;
Vu l'arrêté du ministre de la défense du 26 décembre 2000, modifié notamment par l'arrêté du 16 décembre 2003;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Laurent Olléon, rapporteur public ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif de Pau que Mme A...a été recrutée le 1er février 1982 en qualité d'agent contractuel afin d'exercer les fonctions d'agent d'entretien au service de restauration du centre d'essais des Landes à Biscarrosse ; que, par un contrat du 30 avril 2003, conclu en application des dispositions du I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000, elle a été engagée pour une période indéterminée en qualité d'agent contractuel de droit public ; que la rémunération mensuelle qui lui a été accordée lors de l'établissement de ce contrat a été fixée à un montant inférieur à celui de la rémunération qu'elle percevait à la suite des augmentations qui lui avaient été accordés en dernier lieu le 28 février 2002 ; que Mme A...a demandé le 18 décembre 2007 que son contrat soit modifié afin que sa rémunération soit calculée à la date du 28 février 2002 et non à la date, initialement retenue, du 13 avril 2001 ; que, par un jugement du 9 mars 2010, le tribunal administratif de Pau a annulé la décision implicite...
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