Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11/12/2009, 301503

Date de Résolution:11 décembre 2009
Juridiction:Conseil d'etat
SOMMAIRE

19-04-01-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. QUESTIONS COMMUNES. PERSONNES IMPOSABLES. SOCIÉTÉS DE PERSONNES. - REMISE EN CAUSE DE CE RÉGIME PAR L'ADMINISTRATION FISCALE - CONSÉQUENCES - POSSIBILITÉ POUR LES ASSOCIÉS DE LA SOCIÉTÉ DE BÉNÉFICIER DE L'AVOIR FISCAL (ANCIEN ART. 158 BIS DU CGI) - EXISTENCE - CONDITIONS [RJ1].


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