Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11/12/2009, 301503

Date de Résolution:11 décembre 2009
Juridiction:Conseil d'etat

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Louisette A, demeurant au ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 8 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996 et 1997 et des pénalités correspondantes ;

2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jérôme Michel, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme A,

- les conclusions de M. Laurent Olléon, Rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme A ;




Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière (SCI) Aristide Briand exerce depuis 1972 une activité de location de locaux commerciaux nus ; qu'à l'issue d'un contrôle sur pièces ayant porté sur les années 1994, 1995 et 1996 et d'une vérification de la société ayant porté sur les exercices 1995 à 1997, l'administration fiscale a estimé que l'activité exercée était de nature commerciale et l'a soumise à l'impôt sur les sociétés ; qu'elle a notifié un redressement à Mme A procédant de la requalification des revenus fonciers déclarés au titre des années 1995, 1996 et 1997 en revenus de capitaux mobiliers imposables sur le fondement des dispositions du a de l'article 111 du code général des impôts ; que la cour administrative d'appel de Douai, par un arrêt du 6 décembre 2006, dont Mme A demande l'annulation, a confirmé le jugement en date du 8 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur...

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