Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 29/10/2012, 348341
| Judgement Number | 348341 |
| Date | 29 octobre 2012 |
| Record Number | CETATEXT000026555863 |
| Counsel | SCP DEFRENOIS, LEVIS ; BLONDEL |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 11 avril 2011 et 11 et 29 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Cabriès, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 0902502 du 9 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. A... B..., annulé pour excès de pouvoir la décision du 17 mars 2009 par laquelle le maire de la commune a informé ce dernier que la commission administrative paritaire avait, le 27 janvier 2009, " confirmé par un avis favorable [sa] mutation interne aux services techniques de la commune " ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. B...ou, à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 17 mars 2009 en tant seulement qu'elle serait rétroactive ;
3°) de mettre à la charge de M. B...le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Patrick Quinqueton, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la commune de Cabriès, et de Me Blondel, avocat de M. B...,
- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Defrenois, Levis, avocat de la commune de Cabriès, et à Me Blondel, avocat de M. B... ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B...a été recruté le 2 juillet 1999 comme agent d'entretien stagiaire par la commune de Cabriès et a été titularisé le 1er mars 2001 en qualité d'agent d'entretien ; qu'il a été chargé dans ce cadre d'une mission de surveillance d'un complexe sportif, pour l'exercice de laquelle, par convention avec la commune, un logement gratuit sur ce site a été mis à sa disposition en contrepartie de la jouissance duquel il acceptait certaines astreintes liées à la surveillance et à l'entretien du complexe ; que M. B...ayant des difficultés pour assurer les missions que la commune lui avait confiées, le maire de Cabriès a, par décision du 28 septembre 2001, décidé de l'affecter aux services techniques de la commune ; que, toutefois, par jugement en date du 25 janvier 2007, le tribunal administratif de...
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