Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 03/10/2012, 344996, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Gilles Bachelier |
| Record Number | CETATEXT000026454642 |
| Judgement Number | 344996 |
| Date | 03 octobre 2012 |
| Counsel | HAAS |
| Court | Council of State (France) |
Vu le recours du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, enregistré le 14 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1003054 du 12 octobre 2010 en tant que le tribunal administratif de Lyon, saisi à la demande de Mme Marie-Christine A de la question préjudicielle soulevée par le tribunal de grande instance de Roanne dans son jugement du 22 octobre 2009, après avoir déclaré que la prescription de l'action en recouvrement des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 1999 à 2002 n'était acquise ni le 12 mars 2009, date de notification à celle-ci d'un commandement de payer valant saisie, ni le 25 juin 2009, date de son assignation par le trésorier-payeur général de la Loire devant le tribunal de grande instance de Roanne, a déclaré que la prescription de l'action en recouvrement de la somme de 54 661 euros correspondant à une cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 était acquise à Mme A lorsque lui a été notifié, le 12 mars 2009, un commandement de payer valant saisie ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Marc Vié, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Haas avocat de Mme A,
- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à Me Haas avocat de Mme A ;
1. Considérant que, pour avoir paiement des cotisations d'impôt sur le revenu mises solidairement à la charge de M. B et de Mme A, son ex-épouse, au titre de l'année 1997, ainsi que des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à la charge de Mme A au titre des années 1999 à 2002, un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré le 12 mars 2009 à leur encontre à la demande du trésorier-payeur général de la Loire ; que ce dernier, par acte du 25 juin 2009, a assigné M. B et Mme A devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Roanne, en vue de la vente forcée d'un bien immobilier leur appartenant ; que, par un jugement du 22 octobre 2009, le tribunal a sursis à statuer sur la question préjudicielle de la prescription de l'action en recouvrement de ces...
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