Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25/03/2013, 355035
| Date | 25 mars 2013 |
| Judgement Number | 355035 |
| Record Number | CETATEXT000027225440 |
| Counsel | SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2011 et 16 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Merlett France, dont le siège est 10 rue du Moirond à Domène (38420) ; elle demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 11LY00558-11LY01754 du 28 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0700090 du 16 février 2011 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande et sa réclamation soumise d'office tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2002 ainsi que des pénalités correspondantes ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Maryline Saleix, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Merlett-France,
- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Merlett-France ;
1. Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés " ;
2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Merlett France a fait l'objet d'une vérification de comptabilité en 2005, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a réintégré dans ses résultats imposables, sur le fondement de ces dispositions, le profit résultant de la diminution, sans contrepartie, d'une dette inscrite au bilan d'ouverture de l'exercice 2002 ; que, par l'arrêt attaqué du 28...
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