Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 28/05/2014, 368963, Inédit au recueil Lebon
| Date | 28 mai 2014 |
| Record Number | CETATEXT000029003690 |
| Judgement Number | 368963 |
| Counsel | SCP WAQUET, FARGE, HAZAN |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi, enregistré le 30 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'égalité des territoires et du logement ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1 à 4 de l'arrêt n° 11NT00721 du 22 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement n° 0802522 du 30 décembre 2010 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté la demande de M. et Mme A...tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet du Morbihan refusant de suspendre la servitude de passage instituée pour les piétons le long du littoral de la commune de Saint-Philibert sur la digue de Kerlioret, annulé cette décision, enjoint au préfet de suspendre la servitude de passage litigieuse dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt contesté, et mis à la charge de l'Etat le versement à Mme A...d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Esther de Moustier, auditeur,
- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme A...;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme : " Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons. / L'autorité administrative peut, par décision motivée prise après avis du ou des conseils municipaux intéressés et au vu du résultat d'une enquête publique effectuée comme en matière d'expropriation : / a) Modifier le tracé ou les caractéristiques de la servitude, afin, d'une part, d'assurer, compte tenu notamment de la présence d'obstacles de toute nature, la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer, d'autre part, de tenir compte des chemins ou règles locales préexistants ; (...) ; b) A titre exceptionnel, la suspendre (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 160-14 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, repris à l'article R. 160-12 : " A titre exceptionnel, la servitude instituée par l'article L. 160-6 peut être suspendue, notamment dans les cas suivants : (...) / e) Si le maintien de la...
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Esther de Moustier, auditeur,
- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme A...;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme : " Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons. / L'autorité administrative peut, par décision motivée prise après avis du ou des conseils municipaux intéressés et au vu du résultat d'une enquête publique effectuée comme en matière d'expropriation : / a) Modifier le tracé ou les caractéristiques de la servitude, afin, d'une part, d'assurer, compte tenu notamment de la présence d'obstacles de toute nature, la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer, d'autre part, de tenir compte des chemins ou règles locales préexistants ; (...) ; b) A titre exceptionnel, la suspendre (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 160-14 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, repris à l'article R. 160-12 : " A titre exceptionnel, la servitude instituée par l'article L. 160-6 peut être suspendue, notamment dans les cas suivants : (...) / e) Si le maintien de la...
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