Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 21/01/2016, 388676
| Date | 21 janvier 2016 |
| Record Number | CETATEXT000031938399 |
| Judgement Number | 388676 |
| Counsel | SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société par actions simplifiée (SAS) Sovaro a demandé au tribunal administratif de Toulouse de la décharger des rappels de taxe sur les salaires mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006. Par un jugement n° 0904109 du 8 octobre 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 13BX03248 du 13 janvier 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la SAS Sovaro contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré le 13 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la SAS Sovaro demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de commerce ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Emmanuelle Petitdemange, auditeur,
- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat de la SAS Sovaro ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006, étendue au 31 mars 2008 en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et de taxe sur la valeur ajoutée, la SAS Sovaro s'est vu notifier, par envoi du 17 juillet 2008, une proposition de rectification en matière de taxe sur les salaires au titre des années 2005 et 2006, qui s'est traduite par un rappel de cette taxe ; qu'après le rejet de sa réclamation par l'administration, la société a saisi le tribunal administratif de Toulouse qui, par un jugement du 8 octobre 2013, a rejeté sa demande tendant à la décharge de ce rappel de taxe ; qu'elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 13 janvier 2015 qui a confirmé le jugement du tribunal administratif ;
Sur la régularité de l'arrêt attaqué :
2. Considérant que, devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la clôture de...
La société par actions simplifiée (SAS) Sovaro a demandé au tribunal administratif de Toulouse de la décharger des rappels de taxe sur les salaires mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006. Par un jugement n° 0904109 du 8 octobre 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 13BX03248 du 13 janvier 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la SAS Sovaro contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré le 13 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la SAS Sovaro demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de commerce ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Emmanuelle Petitdemange, auditeur,
- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat de la SAS Sovaro ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006, étendue au 31 mars 2008 en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et de taxe sur la valeur ajoutée, la SAS Sovaro s'est vu notifier, par envoi du 17 juillet 2008, une proposition de rectification en matière de taxe sur les salaires au titre des années 2005 et 2006, qui s'est traduite par un rappel de cette taxe ; qu'après le rejet de sa réclamation par l'administration, la société a saisi le tribunal administratif de Toulouse qui, par un jugement du 8 octobre 2013, a rejeté sa demande tendant à la décharge de ce rappel de taxe ; qu'elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 13 janvier 2015 qui a confirmé le jugement du tribunal administratif ;
Sur la régularité de l'arrêt attaqué :
2. Considérant que, devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la clôture de...
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