Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 12/07/2013, 348967
| Judgement Number | 348967 |
| Record Number | CETATEXT000027697931 |
| Date | 12 juillet 2013 |
| Counsel | SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; DELAMARRE |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai et 13 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Chasse-sur-Rhône, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt n° 09LY01125 du 1er mars 2011 par lesquels la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel contre le jugement n° 0405657 du 19 mars 2009 du tribunal administratif de Grenoble qui avait déchargé les consorts B...de la participation fixée par l'autorisation de lotir du 9 février 2001 et a mis à sa charge une somme de 150 euros à verser à chacun des consorts B...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge des consorts B...une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 juin 2012, présentée pour la commune de Chasse-sur-Rhône ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Patrick Quinqueton, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Jacoupy, avocat de la commune de Chasse-sur-Rhône et à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat des consortsB..., de MmeC..., néeB..., de MmeD..., épouse B...et de Mme A...née B...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les consorts B...ont saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande tendant à la décharge de la participation mise à leur charge sur le fondement de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme à l'occasion de la délivrance, le 9 février 2001, d'une autorisation de lotir par le maire de Chasse-sur-Rhône ; que, par un jugement du 19 mars 2009, le tribunal les a déchargés de cette participation ; que, par l'arrêt attaqué du 1er mars 2011, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement en tant qu'il appliquait un taux d'intérêt majoré de cinq points à la somme à restituer, a rejeté le surplus des conclusions de la requête de la commune ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme, alors applicable : " Dans les secteurs de la...
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