Conseil d'État, 8ème chambre, 25/10/2017, 409547, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000035911924 |
| Date | 25 octobre 2017 |
| Judgement Number | 409547 |
| Counsel | SCP DELVOLVE ET TRICHET ; SCP ROUSSEAU, TAPIE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension des décisions des 7 et 15 décembre 2016 ainsi que du 17 janvier 2017 par lesquelles le maire d'Emerainville (Seine-et-Marne) a, respectivement, refusé d'accorder une nouvelle autorisation d'occupation du domaine public aux fins d'installation d'un commerce ambulant de pizzas, à l'issue de l'expiration de la précédente décision dont il bénéficiait jusqu'au 31 décembre 2016, et rejeté le recours gracieux qu'il avait formé contre cette décision, et, d'autre part, d'enjoindre au maire de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours. Par une ordonnance n° 1701602 du 17 mars 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a suspendu l'exécution des décisions litigieuses et enjoint à la commune d'Emerainville de procéder à une nouvelle instruction, dans un délai d'un mois, de la demande de M.A....
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 19 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune d'Emerainville demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande de M.A... ;
3°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Etienne de Lageneste, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la commune d'Emerainville et à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M. A....
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Melun que, par des arrêtés n° 2015-036 du 7 avril 2015 et n° 2016-049 du 14 avril 2016, M. A...a été autorisé par la commune d'Emerainville (Seine-et-Marne) à exploiter un commerce ambulant de pizzas le vendredi soir, jusqu'au 31 décembre 2016, sur le domaine public, place de l'Europe. Par un courrier du 15 décembre 2016, le maire a refusé...
M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension des décisions des 7 et 15 décembre 2016 ainsi que du 17 janvier 2017 par lesquelles le maire d'Emerainville (Seine-et-Marne) a, respectivement, refusé d'accorder une nouvelle autorisation d'occupation du domaine public aux fins d'installation d'un commerce ambulant de pizzas, à l'issue de l'expiration de la précédente décision dont il bénéficiait jusqu'au 31 décembre 2016, et rejeté le recours gracieux qu'il avait formé contre cette décision, et, d'autre part, d'enjoindre au maire de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours. Par une ordonnance n° 1701602 du 17 mars 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a suspendu l'exécution des décisions litigieuses et enjoint à la commune d'Emerainville de procéder à une nouvelle instruction, dans un délai d'un mois, de la demande de M.A....
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 19 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune d'Emerainville demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande de M.A... ;
3°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Etienne de Lageneste, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la commune d'Emerainville et à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M. A....
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Melun que, par des arrêtés n° 2015-036 du 7 avril 2015 et n° 2016-049 du 14 avril 2016, M. A...a été autorisé par la commune d'Emerainville (Seine-et-Marne) à exploiter un commerce ambulant de pizzas le vendredi soir, jusqu'au 31 décembre 2016, sur le domaine public, place de l'Europe. Par un courrier du 15 décembre 2016, le maire a refusé...
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