Conseil d'État, 8ème SSJS, 29/06/2015, 370980, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 370980 |
| Record Number | CETATEXT000030853852 |
| Date | 29 juin 2015 |
| Counsel | CARBONNIER |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Mme B...D...veuve C...a demandé au tribunal départemental des pensions de Haute-Corse, d'une part, d'annuler la décision de refus opposée le 23 juillet 2009 par le ministre de la défense à sa demande tendant à la révision, sur la base du grade de lieutenant-colonel, de sa pension de veuve au taux de réversion qui lui a été servie au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et d'autre part, d'ordonner la révision de la pension militaire d'invalidité de M. A...C..., sur cette même base, depuis sa cessation d'activité le 16 septembre 1998, et de condamner le ministre de la défense à lui régler le reliquat des sommes dues au titre de la pension militaire d'invalidité de M. C...de la date du 16 septembre 1998 jusqu'à son décès le 10 septembre 2008, et enfin, d'ordonner la révision, sur cette même base, de la pension de réversion d'invalidité qui lui est servie, avec effet rétroactif au jour du décès de son époux.
Par un jugement n° 11/00062 du 15 octobre 2012, le tribunal des pensions de Bastia a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 12/0035 du 17 juin 2013, la cour régionale des pensions de Bastia a infirmé ce jugement, ordonné la révision de la pension militaire d'invalidité du lieutenant-colonel Joseph C... à compter de sa cessation définitive d'activité le 19 septembre 1998 et jugé que le ministre de la défense devra régler à Mme C...le reliquat des sommes dues au titre de la pension militaire d'invalidité de son défunt mari calculée en fonction de son grade entre le 16 septembre 1998 et le 10 septembre 2008, date de son décès.
Par un pourvoi, enregistré le 6 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de la défense demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du 15 octobre 2012 du tribunal des pensions de Bastia et de rejeter la demande de MmeC....
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Esther de Moustier, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Carbonnier, avocat de Mme D...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier...
Mme B...D...veuve C...a demandé au tribunal départemental des pensions de Haute-Corse, d'une part, d'annuler la décision de refus opposée le 23 juillet 2009 par le ministre de la défense à sa demande tendant à la révision, sur la base du grade de lieutenant-colonel, de sa pension de veuve au taux de réversion qui lui a été servie au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et d'autre part, d'ordonner la révision de la pension militaire d'invalidité de M. A...C..., sur cette même base, depuis sa cessation d'activité le 16 septembre 1998, et de condamner le ministre de la défense à lui régler le reliquat des sommes dues au titre de la pension militaire d'invalidité de M. C...de la date du 16 septembre 1998 jusqu'à son décès le 10 septembre 2008, et enfin, d'ordonner la révision, sur cette même base, de la pension de réversion d'invalidité qui lui est servie, avec effet rétroactif au jour du décès de son époux.
Par un jugement n° 11/00062 du 15 octobre 2012, le tribunal des pensions de Bastia a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 12/0035 du 17 juin 2013, la cour régionale des pensions de Bastia a infirmé ce jugement, ordonné la révision de la pension militaire d'invalidité du lieutenant-colonel Joseph C... à compter de sa cessation définitive d'activité le 19 septembre 1998 et jugé que le ministre de la défense devra régler à Mme C...le reliquat des sommes dues au titre de la pension militaire d'invalidité de son défunt mari calculée en fonction de son grade entre le 16 septembre 1998 et le 10 septembre 2008, date de son décès.
Par un pourvoi, enregistré le 6 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de la défense demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du 15 octobre 2012 du tribunal des pensions de Bastia et de rejeter la demande de MmeC....
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Esther de Moustier, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Carbonnier, avocat de Mme D...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier...
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