Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 06/07/2016, 393033
| Judgement Number | 393033 |
| Record Number | CETATEXT000032853063 |
| Date | 06 juillet 2016 |
| Counsel | SCP MONOD, COLIN, STOCLET |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société Mistral Informatique a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2006, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1101970 du 4 juin 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 13LY02094 du 30 juin 2015, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Mistral Informatique contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 août et 26 novembre 2015 et le 28 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Mistral Informatique demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Uher, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la société Mistral Informatique ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 juin 2016, présentée par la société Mistral Informatique.
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Mistral Informatique a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2006 et 2007, à l'issue de laquelle l'administration a notamment réintégré aux résultats imposables de ces exercices des provisions pour travaux à effectuer sur produits vendus et facturés et des provisions pour service après-vente ; que la société Mistral Informatique se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 juin 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 4 juin 2013 rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2006 à la suite de cette vérification ;
2. Considérant qu'en vertu de l'article L. 10 du livre des...
La société Mistral Informatique a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2006, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1101970 du 4 juin 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 13LY02094 du 30 juin 2015, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Mistral Informatique contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 août et 26 novembre 2015 et le 28 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Mistral Informatique demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Uher, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la société Mistral Informatique ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 juin 2016, présentée par la société Mistral Informatique.
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Mistral Informatique a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2006 et 2007, à l'issue de laquelle l'administration a notamment réintégré aux résultats imposables de ces exercices des provisions pour travaux à effectuer sur produits vendus et facturés et des provisions pour service après-vente ; que la société Mistral Informatique se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 juin 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 4 juin 2013 rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2006 à la suite de cette vérification ;
2. Considérant qu'en vertu de l'article L. 10 du livre des...
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