Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 15/06/2007, 284793, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Le Roy |
| Judgement Number | 284793 |
| Record Number | CETATEXT000018006487 |
| Date | 15 juin 2007 |
| Counsel | SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANOMYME SURSCHISTE, dont le siège est 299, rue Saint-Sulpice BP 513 à Douai (59505) ; la SOCIETE ANOMYME SURSCHISTE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 15 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation du jugement du 17 juin 2004 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande de décharge des sommes qui lui ont été réclamées, d'une part, au titre de l'année 1999 et correspondant à la redevance annuelle sur les installations classées et, d'autre part, au titre des années 2000 et 2001, correspondant à la taxe générale sur les activités polluantes, par commandements des 6 août 2001, 4 avril 2002 et 2 octobre 2002, à raison de l'exploitation d'une installation de stockage de cendres dite terril 99, d'autre part, à la décharge desdites sommes ;
2°) statuant au fond, de prononcer la décharge des sommes litigieuses ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des douanes ;
Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié ;
Vu le décret n° 83-929 du 21 octobre 1983 modifié;
Vu le décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies-8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jérôme Michel, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de la SOCIETE ANOMYME SURSCHISTE,
- les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;
...
1°) d'annuler l'arrêt du 15 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation du jugement du 17 juin 2004 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande de décharge des sommes qui lui ont été réclamées, d'une part, au titre de l'année 1999 et correspondant à la redevance annuelle sur les installations classées et, d'autre part, au titre des années 2000 et 2001, correspondant à la taxe générale sur les activités polluantes, par commandements des 6 août 2001, 4 avril 2002 et 2 octobre 2002, à raison de l'exploitation d'une installation de stockage de cendres dite terril 99, d'autre part, à la décharge desdites sommes ;
2°) statuant au fond, de prononcer la décharge des sommes litigieuses ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des douanes ;
Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié ;
Vu le décret n° 83-929 du 21 octobre 1983 modifié;
Vu le décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies-8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jérôme Michel, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de la SOCIETE ANOMYME SURSCHISTE,
- les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;
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