Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 23 septembre 2005, 278033, inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Hagelsteen |
| Judgement Number | 278033 |
| Record Number | CETATEXT000008235461 |
| Date | 23 septembre 2005 |
| Counsel | SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février et 11 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CANNES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CANNES demande au Conseil d'Etat
1°) d'annuler l'ordonnance du 10 février 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard, dans un délai de trois jours à compter de la notification de cette ordonnance, l'expulsion de la Société immobilière du second port de Cannes ainsi que tout occupant de son chef, la restitution des clefs de toutes les installations annexes du second port de Cannes, la remise de tous les documents nécessaires à l'exploitation des installations dudit second port
2°) de mettre à la charge de la Société immobilière du second port de Cannes le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Marc El Nouchi, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la COMMUNE DE CANNES et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la Société immobilière du second port de Cannes,
- les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis au juge des référés que par arrêté préfectoral du 10 novembre 1964, la COMMUNE DE CANNES a été autorisée à occuper les terrains du domaine public maritime en vue de la construction des installations annexes du second port de Cannes, dit Port Canto ; que par une convention du 27 février 1965, expirant le 12 mars 2014, elle a concédé à la Société immobilière du second port de Cannes la construction et l'exploitation de ces installations ; que, par une délibération en date du 2 juin 2003, le conseil municipal de la COMMUNE DE CANNES a procédé à la résiliation anticipée de cette convention ; que la commune se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 10 février 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant notamment...
1°) d'annuler l'ordonnance du 10 février 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard, dans un délai de trois jours à compter de la notification de cette ordonnance, l'expulsion de la Société immobilière du second port de Cannes ainsi que tout occupant de son chef, la restitution des clefs de toutes les installations annexes du second port de Cannes, la remise de tous les documents nécessaires à l'exploitation des installations dudit second port
2°) de mettre à la charge de la Société immobilière du second port de Cannes le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Marc El Nouchi, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la COMMUNE DE CANNES et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la Société immobilière du second port de Cannes,
- les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis au juge des référés que par arrêté préfectoral du 10 novembre 1964, la COMMUNE DE CANNES a été autorisée à occuper les terrains du domaine public maritime en vue de la construction des installations annexes du second port de Cannes, dit Port Canto ; que par une convention du 27 février 1965, expirant le 12 mars 2014, elle a concédé à la Société immobilière du second port de Cannes la construction et l'exploitation de ces installations ; que, par une délibération en date du 2 juin 2003, le conseil municipal de la COMMUNE DE CANNES a procédé à la résiliation anticipée de cette convention ; que la commune se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 10 février 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant notamment...
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