Conseil d'Etat, 8ème sous-section jugeant seule, du 7 décembre 2005, 275732, inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Le Roy |
| Date | 07 décembre 2005 |
| Judgement Number | 275732 |
| Record Number | CETATEXT000008220959 |
| Counsel | SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2004 et 24 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat
1°) d'annuler le jugement du 19 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 28 mars 2004 dans le 1er canton de Saint-Louis (Réunion)
2°) de mettre à la charge de M. Cyrille X le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment son article 6 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Pierre-François Mourier, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. Y,
- les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Saint-Louis I, à la Réunion, le décompte des suffrages a attribué 6 905 voix à M. X, contre 6 306 à M. Y ; que M. Y demande l'annulation du jugement du 19 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation contre ces élections ;
Sur le grief relatif au dépassement du compte de campagne :
Considérant que, par décision du 22 juillet 2004, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé le compte de campagne de M. X, qui s'est élevé, pour les dépenses, à 11 754 euros et, pour les recettes, à 16 404 euros ; que le plafond des dépenses autorisées a été fixé à 15 793 euros pour le premier canton de Saint-Louis ; qu'après avoir réintégré dans le compte de campagne de M. X les dépenses occasionnées par la réalisation et l'envoi de cartes de voeux aux nouveaux électeurs et de cartes de voeux de la Saint-Valentin adressées aux familles de la commune de Saint-Louis, le tribunal administratif a jugé qu'il ne résultait pas de l'instruction que le montant des dépenses ainsi réintégrées dans le compte de campagne du candidat élu atteignait un montant supérieur à la somme de 6 039 euros qui aurait entraîné...
1°) d'annuler le jugement du 19 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 28 mars 2004 dans le 1er canton de Saint-Louis (Réunion)
2°) de mettre à la charge de M. Cyrille X le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment son article 6 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Pierre-François Mourier, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. Y,
- les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Saint-Louis I, à la Réunion, le décompte des suffrages a attribué 6 905 voix à M. X, contre 6 306 à M. Y ; que M. Y demande l'annulation du jugement du 19 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation contre ces élections ;
Sur le grief relatif au dépassement du compte de campagne :
Considérant que, par décision du 22 juillet 2004, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé le compte de campagne de M. X, qui s'est élevé, pour les dépenses, à 11 754 euros et, pour les recettes, à 16 404 euros ; que le plafond des dépenses autorisées a été fixé à 15 793 euros pour le premier canton de Saint-Louis ; qu'après avoir réintégré dans le compte de campagne de M. X les dépenses occasionnées par la réalisation et l'envoi de cartes de voeux aux nouveaux électeurs et de cartes de voeux de la Saint-Valentin adressées aux familles de la commune de Saint-Louis, le tribunal administratif a jugé qu'il ne résultait pas de l'instruction que le montant des dépenses ainsi réintégrées dans le compte de campagne du candidat élu atteignait un montant supérieur à la somme de 6 039 euros qui aurait entraîné...
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