Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 01/07/2019, 421403
| Judgement Number | 421403 |
| Date | 01 juillet 2019 |
| Record Number | CETATEXT000038713941 |
| Counsel | SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société par actions simplifiée (SAS) Café Georges V a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 20 mars 2015 par la maire de Paris et à la décharge de l'obligation de payer une somme 78 104, 91 euros au titre des droits de voirie additionnels résultant de ce titre exécutoire. Par un jugement n° 1513069/4-1 du 29 septembre 2016, ce tribunal a fait droit à ces demandes.
Par un arrêt n° 16PA03504 du 10 avril 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la ville de Paris contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 11 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ville de Paris demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la société Café Georges V la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- l'arrêté du maire de Paris du 6 mai 2011 portant règlement des étalages et des terrasses installés sur la voie publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville, auditeur,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la ville de Paris et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Café Georges V ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Café George V, qui exploite un établissement situé 120 avenue des Champs-Élysées à Paris, a été rendue destinataire d'un titre exécutoire en date du 20 mars 2015, d'un montant de 78 104,91 euros, pour le paiement de droits de voirie additionnels au titre de l'année 2014 afférents aux dispositifs de chauffage et d'écrans parallèles installés sur la contre-terrasse qu'elle a installée à hauteur de son établissement. Par un jugement du 29 septembre 2016, le tribunal administratif de Paris, saisi par la société requérante, a annulé ce titre exécutoire et l'a déchargée de l'obligation de payer ces droits. La ville de Paris se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 10 avril 2018 par...
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