Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 08/11/2019, 421491
| Date | 08 novembre 2019 |
| Record Number | CETATEXT000039357562 |
| Judgement Number | 421491 |
| Counsel | CORLAY ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La commune de la Seyne-sur-Mer a demandé au tribunal administratif de Toulon d'enjoindre à l'association Club seynois multisport (CSMS) de libérer les parcelles cadastrées section AK n° 338, 339, 371, 381, 382, 383, 708, 709 et 722 formant le complexe tennistique Barban, dont elle est propriétaire, et de l'autoriser, le cas échéant, à procéder à l'expulsion des occupants sans titre avec le concours de la force publique. Par un jugement n° 1602259 du 12 octobre 2017, ce tribunal a fait droit à sa demande et enjoint l'association de libérer le complexe sous astreinte de 200 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de ce jugement.
Par un arrêt n°s 17MA04635, 18MA00201 du 13 avril 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par l'association Club seynois multisport contre ce jugement ainsi que sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 juin, 27 août et 13 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Club seynois multisport demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de la Seyne-sur-Mer la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alexandre Koutchouk, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Corlay, avocat de l'association Club seynois multisport et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la commune de la Seyne-sur-Mer ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'association Club seynois multisport, qui a pour objet le développement de la pratique du sport, notamment le tennis, par les habitants de la Seyne-sur-Mer, a acquis diverses parcelles sur le territoire de cette commune et fait construire des bâtiments et installations en vue de la pratique du tennis. Par un " acte administratif de cession amiable " du 25 mars 1975, les...
La commune de la Seyne-sur-Mer a demandé au tribunal administratif de Toulon d'enjoindre à l'association Club seynois multisport (CSMS) de libérer les parcelles cadastrées section AK n° 338, 339, 371, 381, 382, 383, 708, 709 et 722 formant le complexe tennistique Barban, dont elle est propriétaire, et de l'autoriser, le cas échéant, à procéder à l'expulsion des occupants sans titre avec le concours de la force publique. Par un jugement n° 1602259 du 12 octobre 2017, ce tribunal a fait droit à sa demande et enjoint l'association de libérer le complexe sous astreinte de 200 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de ce jugement.
Par un arrêt n°s 17MA04635, 18MA00201 du 13 avril 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par l'association Club seynois multisport contre ce jugement ainsi que sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 juin, 27 août et 13 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Club seynois multisport demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de la Seyne-sur-Mer la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alexandre Koutchouk, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Corlay, avocat de l'association Club seynois multisport et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la commune de la Seyne-sur-Mer ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'association Club seynois multisport, qui a pour objet le développement de la pratique du sport, notamment le tennis, par les habitants de la Seyne-sur-Mer, a acquis diverses parcelles sur le territoire de cette commune et fait construire des bâtiments et installations en vue de la pratique du tennis. Par un " acte administratif de cession amiable " du 25 mars 1975, les...
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