Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 29/06/2020, 425517, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 425517 |
| Date | 29 juin 2020 |
| Record Number | CETATEXT000042065758 |
| Counsel | SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société anonyme (SA) Orange France a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 5 mai 2015 par laquelle le vice-président de la Métropole de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que des travaux de désamiantage d'une partie de l'enrobé de la rue de l'Aviation, sur le territoire de la commune de Saint-Priest, soient effectués et d'enjoindre à la métropole de Lyon de prendre en charge ces travaux de désamiantage dans un délai de deux mois sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1505386 du 26 avril 2016, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 16LY02158 du 20 septembre 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Orange France contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 novembre 2018, 21 février 2019 et 17 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Orange France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la Métropole de Lyon la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code des postes et des communications électroniques ;
- le code de la voirie routière ;
- le code de justice administrative et l'ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Laurent Domingo, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Orange et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la Métropole de Lyon ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 22 juin 2020, présentée par la société Orange France ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, à l'occasion de travaux destinés à l'installation d'une nouvelle infrastructure souterraine de génie civil dans une portion de voirie située rue de l'Aviation à Saint-Priest, appartenant au domaine public de la Métropole de Lyon, la société Orange France a réalisé des diagnostics qui ont révélé la présence d'amiante dans les enrobés de cette voie. Par un...
La société anonyme (SA) Orange France a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 5 mai 2015 par laquelle le vice-président de la Métropole de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que des travaux de désamiantage d'une partie de l'enrobé de la rue de l'Aviation, sur le territoire de la commune de Saint-Priest, soient effectués et d'enjoindre à la métropole de Lyon de prendre en charge ces travaux de désamiantage dans un délai de deux mois sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1505386 du 26 avril 2016, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 16LY02158 du 20 septembre 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Orange France contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 novembre 2018, 21 février 2019 et 17 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Orange France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la Métropole de Lyon la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code des postes et des communications électroniques ;
- le code de la voirie routière ;
- le code de justice administrative et l'ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Laurent Domingo, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Orange et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la Métropole de Lyon ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 22 juin 2020, présentée par la société Orange France ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, à l'occasion de travaux destinés à l'installation d'une nouvelle infrastructure souterraine de génie civil dans une portion de voirie située rue de l'Aviation à Saint-Priest, appartenant au domaine public de la Métropole de Lyon, la société Orange France a réalisé des diagnostics qui ont révélé la présence d'amiante dans les enrobés de cette voie. Par un...
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