Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 29/06/2020, 425514
| Judgement Number | 425514 |
| Date | 29 juin 2020 |
| Record Number | CETATEXT000042065753 |
| Counsel | SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société anonyme (SA) Orange France a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 10 octobre 2012 par laquelle le président de la communauté urbaine de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des alinéas 2 et 4 de l'article 1.8.1 du règlement de voirie approuvé le 25 juin 2012 et, d'autre part, d'enjoindre à la communauté urbaine de Lyon d'abroger ces dispositions dans un délai de deux mois sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1207771 du 26 avril 2016, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 16LY02156 du 20 septembre 2018, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé ce jugement en tant qu'il a statué sur les dispositions du 2ème alinéa de l'article 1.8.1 du règlement de voirie et évoqué l'affaire dans cette mesure, a rejeté la demande d'annulation de ces dispositions présentées par la société Orange France et rejeté le surplus des conclusions de l'appel formé par la société Orange France contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 novembre 2018, 21 février 2019 et 17 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Orange France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la Métropole de Lyon la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code des postes et des communications électroniques ;
- le code de la voirie routière ;
- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Laurent Domingo, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Orange et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la Métropole de Lyon ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 22 juin 2020, présentée par la société Orange France ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le conseil communautaire de la communauté urbaine de Lyon a, par une délibération du 25 juin 2012, adopté un règlement de voirie applicable à compter du 1er octobre suivant. La société France Télécom a, par un courrier du 8 août 2012, sollicité l'abrogation des alinéas 2 et 4 de l'article 1.8.1 de ce règlement. La société Orange France, venant aux droits de la société France Télécom, a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de la décision de refus qu'il lui a été opposée et qu'il soit enjoint à la communauté urbaine de Lyon de procéder à l'abrogation des dispositions en litige. Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 20 septembre 2018 de la cour administrative d'appel de Lyon qui, après avoir annulé le jugement du...
La société anonyme (SA) Orange France a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 10 octobre 2012 par laquelle le président de la communauté urbaine de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des alinéas 2 et 4 de l'article 1.8.1 du règlement de voirie approuvé le 25 juin 2012 et, d'autre part, d'enjoindre à la communauté urbaine de Lyon d'abroger ces dispositions dans un délai de deux mois sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1207771 du 26 avril 2016, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 16LY02156 du 20 septembre 2018, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé ce jugement en tant qu'il a statué sur les dispositions du 2ème alinéa de l'article 1.8.1 du règlement de voirie et évoqué l'affaire dans cette mesure, a rejeté la demande d'annulation de ces dispositions présentées par la société Orange France et rejeté le surplus des conclusions de l'appel formé par la société Orange France contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 novembre 2018, 21 février 2019 et 17 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Orange France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la Métropole de Lyon la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code des postes et des communications électroniques ;
- le code de la voirie routière ;
- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Laurent Domingo, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Orange et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la Métropole de Lyon ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 22 juin 2020, présentée par la société Orange France ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le conseil communautaire de la communauté urbaine de Lyon a, par une délibération du 25 juin 2012, adopté un règlement de voirie applicable à compter du 1er octobre suivant. La société France Télécom a, par un courrier du 8 août 2012, sollicité l'abrogation des alinéas 2 et 4 de l'article 1.8.1 de ce règlement. La société Orange France, venant aux droits de la société France Télécom, a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de la décision de refus qu'il lui a été opposée et qu'il soit enjoint à la communauté urbaine de Lyon de procéder à l'abrogation des dispositions en litige. Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 20 septembre 2018 de la cour administrative d'appel de Lyon qui, après avoir annulé le jugement du...
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