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Conseil d'Etat, 9 SS, du 4 mai 2001, 225299, inédit au recueil Lebon

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date04 mai 2001
Record NumberCETATEXT000008037068
Judgement Number225299
CourtCouncil of State (France)

Vu, enregistrée au secrétariat de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 2000, l'ordonnance en date du 14 septembre 2000 par laquelle le Président du tribunal administratif de Montpellier transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant le tribunal par M. Djenaoui X..., demeurant ..., en Algérie ;
Vu la demande, enregistrée le 19 juillet 1999, présentée par M. SEMAITIA devant le tribunal administratif de Montpellier ; M. SEMAITIA demande l'attribution d'une indemnité pour services militaires en application du décret du 20 mars 1962 relatif aux droits en matière de pension des militaires français musulmans d'Algérie de carrière ou servant sous contrat ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires ;
Vu le décret n° 62-319 du 20 mars 1962 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Mahé, auditeur,
-...

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