Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 08/02/2019, 406555
| Judgement Number | 406555 |
| Date | 08 février 2019 |
| Record Number | CETATEXT000038135369 |
| Counsel | SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société à responsabilité limitée (SARL) Nick Danese Applied Research a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006, 2007 et 2008 à raison de la remise en cause par l'administration de l'éligibilité au crédit d'impôt pour dépenses de recherche de différents projets et, d'autre part, le remboursement d'une somme de 89 752 euros au titre d'excédents de crédit d'impôt pour dépenses de recherche. Par un jugement no 1103668 du 2 octobre 2014, le tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 14MA04900 du 3 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 3 janvier et 3 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société Nick Danese Applied Research.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a assujetti la SARL Nick Danese Applied Research à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2006, 2007 et 2008 à raison de la remise en cause, pour divers projets, de l'éligibilité au crédit d'impôt pour dépenses de recherche et qu'elle a, par ailleurs, refusé de faire droit à une demande de remboursement de soldes de crédits d'impôt pour dépenses de recherche que la société n'avait pu utiliser pour le paiement de l'impôt dû au titre des exercices clos en 2005, 2006 et 2008. La société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 3...
La société à responsabilité limitée (SARL) Nick Danese Applied Research a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006, 2007 et 2008 à raison de la remise en cause par l'administration de l'éligibilité au crédit d'impôt pour dépenses de recherche de différents projets et, d'autre part, le remboursement d'une somme de 89 752 euros au titre d'excédents de crédit d'impôt pour dépenses de recherche. Par un jugement no 1103668 du 2 octobre 2014, le tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 14MA04900 du 3 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 3 janvier et 3 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société Nick Danese Applied Research.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a assujetti la SARL Nick Danese Applied Research à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2006, 2007 et 2008 à raison de la remise en cause, pour divers projets, de l'éligibilité au crédit d'impôt pour dépenses de recherche et qu'elle a, par ailleurs, refusé de faire droit à une demande de remboursement de soldes de crédits d'impôt pour dépenses de recherche que la société n'avait pu utiliser pour le paiement de l'impôt dû au titre des exercices clos en 2005, 2006 et 2008. La société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 3...
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