Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 24/04/2019, 412769
| Record Number | CETATEXT000038411749 |
| Date | 24 avril 2019 |
| Judgement Number | 412769 |
| Counsel | SCP MARLANGE, DE LA BURGADE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1428189 du 13 novembre 2015, le tribunal a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 16PA00137 du 1er juin 2017, la cour administrative d'appel de Paris a dit n'y avoir lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme B...à concurrence des dégrèvements prononcés le 10 mai 2017, rejeté le surplus des conclusions de leur requête et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 23 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Cécile Viton, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de M. et Mme B...;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B...ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2008 à 2010, à l'issue duquel l'administration leur a notifié des rectifications à raison de rehaussements dans la catégorie des traitements et salaires pour l'année 2009 et au titre de revenus d'origine indéterminée pour les années 2009 et 2010. Par un jugement du 13 novembre 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010. Par un arrêt du 1er juin 2017, la cour administrative d'appel de Paris...
M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1428189 du 13 novembre 2015, le tribunal a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 16PA00137 du 1er juin 2017, la cour administrative d'appel de Paris a dit n'y avoir lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme B...à concurrence des dégrèvements prononcés le 10 mai 2017, rejeté le surplus des conclusions de leur requête et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 23 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Cécile Viton, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de M. et Mme B...;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B...ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2008 à 2010, à l'issue duquel l'administration leur a notifié des rectifications à raison de rehaussements dans la catégorie des traitements et salaires pour l'année 2009 et au titre de revenus d'origine indéterminée pour les années 2009 et 2010. Par un jugement du 13 novembre 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010. Par un arrêt du 1er juin 2017, la cour administrative d'appel de Paris...
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