Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 28/01/2019, 403356

Date de Résolution:28 janvier 2019
Juridiction:Conseil d'etat
SOMMAIRE

19-04-02-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. REVENUS DISTRIBUÉS. AVOIR FISCAL. - SOCIÉTÉ FRANÇAISE AYANT PERÇU DES DIVIDENDES DE SOCIÉTÉS, DONT ELLE EST UN ACTIONNAIRE MINORITAIRE, ÉTABLIES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE - DEMANDE DE... (voir le sommaire complet)


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