Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 30/12/2009, 320554, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Jouguelet |
| Date | 30 décembre 2009 |
| Judgement Number | 320554 |
| Record Number | CETATEXT000021630778 |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, enregistré le 10 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 1er juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a déchargé M. Alex A de la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement et de la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles auxquelles il a été assujetti ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par M. A ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Florian Blazy, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A a effectué, le 8 février 2007, une déclaration de travaux exemptés de permis de construire ; que, l'intéressé a obtenu, le 16 mars 2007, une autorisation de travaux délivrée au nom de l'Etat par le maire de la commune de Saint-Hilaire (Allier) pour construire un abri télescopique destiné à couvrir la piscine de sa résidence secondaire ; que M. A a été assujetti à la taxe départementale pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement ainsi qu'à la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles s'élevant globalement à 187 euros ; que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE se pourvoit en cassation contre le jugement du 1er juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de M. A, prononcé la décharge des taxes susmentionnées ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1585 A du code général des impôts : Une taxe locale d'équipement, établie sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments de toute nature, est instituée : / 1° De plein droit : / a) Dans les communes de 10.000 habitants et au-dessus ; / b) Dans les communes de la région...
1°) d'annuler le jugement du 1er juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a déchargé M. Alex A de la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement et de la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles auxquelles il a été assujetti ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par M. A ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Florian Blazy, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A a effectué, le 8 février 2007, une déclaration de travaux exemptés de permis de construire ; que, l'intéressé a obtenu, le 16 mars 2007, une autorisation de travaux délivrée au nom de l'Etat par le maire de la commune de Saint-Hilaire (Allier) pour construire un abri télescopique destiné à couvrir la piscine de sa résidence secondaire ; que M. A a été assujetti à la taxe départementale pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement ainsi qu'à la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles s'élevant globalement à 187 euros ; que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE se pourvoit en cassation contre le jugement du 1er juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de M. A, prononcé la décharge des taxes susmentionnées ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1585 A du code général des impôts : Une taxe locale d'équipement, établie sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments de toute nature, est instituée : / 1° De plein droit : / a) Dans les communes de 10.000 habitants et au-dessus ; / b) Dans les communes de la région...
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