Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 14/04/2010, 326519, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Jouguelet |
| Judgement Number | 326519 |
| Date | 14 avril 2010 |
| Record Number | CETATEXT000022155519 |
| Counsel | FOUSSARD ; JACOUPY |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 9 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Eric B, demeurant ... et pour M. et Mme Thierry C, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 11 mars 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 décembre 2008 par lequel le maire de La Queue-lez-Yvelines a délivré à Mme Patricia D un permis de construire un immeuble d' habitation sis rue Nationale ;
2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune et de Mme A le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Benoit Bohnert, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Jacoupy, avocat de M. et Mme B et de M. et Mme C et de Me Foussard, avocat de Mme D,
- les conclusions de M. Pierre Collin, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à Me Jacoupy, avocat de M. et Mme B et de M. et Mme C et à Me Foussard, avocat de Mme D ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le maire de La Queue-lez-Yvelines a délivré, le 6 décembre 2008, à Mme D un permis de construire une résidence de huit logements, après avoir retiré, le 21 décembre 2007, un précédent permis de construire ayant le même objet, qui avait été suspendu, en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles en date du 18 octobre 2007 ; que M. et Mme B et M. et Mme C, se prévalant de leur qualité de voisins de la construction projetée, ont saisi le juge des référés d'une demande de suspension du nouveau permis de construire ; que par une ordonnance en date du 11 mars 2009, le juge des référés a rejeté leur demande ; que les requérants se pourvoient en cassation contre cette ordonnance ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête...
1°) d'annuler l'ordonnance du 11 mars 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 décembre 2008 par lequel le maire de La Queue-lez-Yvelines a délivré à Mme Patricia D un permis de construire un immeuble d' habitation sis rue Nationale ;
2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune et de Mme A le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Benoit Bohnert, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Jacoupy, avocat de M. et Mme B et de M. et Mme C et de Me Foussard, avocat de Mme D,
- les conclusions de M. Pierre Collin, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à Me Jacoupy, avocat de M. et Mme B et de M. et Mme C et à Me Foussard, avocat de Mme D ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le maire de La Queue-lez-Yvelines a délivré, le 6 décembre 2008, à Mme D un permis de construire une résidence de huit logements, après avoir retiré, le 21 décembre 2007, un précédent permis de construire ayant le même objet, qui avait été suspendu, en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles en date du 18 octobre 2007 ; que M. et Mme B et M. et Mme C, se prévalant de leur qualité de voisins de la construction projetée, ont saisi le juge des référés d'une demande de suspension du nouveau permis de construire ; que par une ordonnance en date du 11 mars 2009, le juge des référés a rejeté leur demande ; que les requérants se pourvoient en cassation contre cette ordonnance ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête...
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