Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30/12/2009, 286556
| Presiding Judge | M. Martin |
| Judgement Number | 286556 |
| Record Number | CETATEXT000021630588 |
| Date | 30 décembre 2009 |
| Counsel | SCP GATINEAU, FATTACCINI |
| Court | Council of State (France) |
Vu l'ordonnance du 15 septembre 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 octobre 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ;
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 1er juin 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER et tendant :
1°) à l'annulation du jugement du 13 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif de Nice, à la demande de M. et Mme Maurice A, a, d'une part, réduit d'une somme de 2 402,22 euros (15 757 F) la cotisation de taxe locale d'équipement, de taxe pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement et de taxe départementale des espaces naturels sensibles réclamée aux intéressés au titre de l'année 1997, et, d'autre part, mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 760 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) réglant l'affaire au fond, au rejet de la demande de M. et Mme A présentée devant le tribunal administratif de Nice ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté du ministre du logement du 15 septembre 1993 modifiant l'arrêté du 7 mars 1978 relatif aux conditions d'octroi et aux montants des prêts conventionnés ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Cécile Raquin, Auditeur
- les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ;
Considérant que, par un arrêté du 3 juin 1997, le maire de la commune de Sainte-Maxime a accordé à M. et Mme A un permis de construire portant sur la réalisation d'une villa d'une surface hors oeuvre nette de 169 m² ; que le 15 juillet 1997, la direction départementale de l'équipement du Var a mis à la charge de M. et Mme A le paiement de la somme de 32 898 F au titre de la taxe locale d'équipement, de la taxe pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement et de la taxe...
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 1er juin 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER et tendant :
1°) à l'annulation du jugement du 13 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif de Nice, à la demande de M. et Mme Maurice A, a, d'une part, réduit d'une somme de 2 402,22 euros (15 757 F) la cotisation de taxe locale d'équipement, de taxe pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement et de taxe départementale des espaces naturels sensibles réclamée aux intéressés au titre de l'année 1997, et, d'autre part, mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 760 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) réglant l'affaire au fond, au rejet de la demande de M. et Mme A présentée devant le tribunal administratif de Nice ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté du ministre du logement du 15 septembre 1993 modifiant l'arrêté du 7 mars 1978 relatif aux conditions d'octroi et aux montants des prêts conventionnés ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Cécile Raquin, Auditeur
- les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ;
Considérant que, par un arrêté du 3 juin 1997, le maire de la commune de Sainte-Maxime a accordé à M. et Mme A un permis de construire portant sur la réalisation d'une villa d'une surface hors oeuvre nette de 169 m² ; que le 15 juillet 1997, la direction départementale de l'équipement du Var a mis à la charge de M. et Mme A le paiement de la somme de 32 898 F au titre de la taxe locale d'équipement, de la taxe pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement et de la taxe...
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