Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 02/06/2010, 301817
| Presiding Judge | M. Martin |
| Judgement Number | 301817 |
| Record Number | CETATEXT000022330537 |
| Date | 02 juin 2010 |
| Counsel | BERTRAND |
| Court | Council of State (France) |
Vu l'arrêt du 8 février 2007, enregistré le 20 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour M. Marcel A et M. Claude B ;
Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 14 décembre 2005, présenté pour M. Marcel A et pour M. Claude B élisant domicile en leur cabinet, ... ; M. A et M. B demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant, d'une part, à titre principal, à la décharge de la taxe locale d'équipement, de la taxe complémentaire à la taxe locale d'équipement et de la taxe départementale pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, auxquelles ils ont été assujettis pour un montant de 378 598 F (57 717 euros) majoré des intérêts de droit, à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à leur verser la somme de 57 717 euros, majorée des intérêts de droit, en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de leur assujettissement auxdites taxes et, d'autre part, de condamner l'Etat à leur verser la somme de 6 330 euros, majorée des intérêts de droit, à titre d'indemnité complémentaire ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande de décharge des taxes acquittées ;
3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 8 171, 42 euros au titre des frais payés en sus des taxes d'urbanisme, avec intérêts de droit à compter du 26 décembre 2002, capitalisés à compter du 19 mars 2004 ;
4°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 6 329,99 euros au titre des frais d'avocat exposés précédemment pour faire établir l'identité du bénéficiaire des permis de construire, faits générateurs des taxes en litige, avec intérêts de droit à compter du 26 décembre 2002, capitalisés à compter du 19 mars 2004 ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Frédéric Boudier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,
- les observations de Me Bertrand, avocat de M. A,
- les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à Me Bertrand, avocat de M. A ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A et M. B...
Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 14 décembre 2005, présenté pour M. Marcel A et pour M. Claude B élisant domicile en leur cabinet, ... ; M. A et M. B demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant, d'une part, à titre principal, à la décharge de la taxe locale d'équipement, de la taxe complémentaire à la taxe locale d'équipement et de la taxe départementale pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, auxquelles ils ont été assujettis pour un montant de 378 598 F (57 717 euros) majoré des intérêts de droit, à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à leur verser la somme de 57 717 euros, majorée des intérêts de droit, en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de leur assujettissement auxdites taxes et, d'autre part, de condamner l'Etat à leur verser la somme de 6 330 euros, majorée des intérêts de droit, à titre d'indemnité complémentaire ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande de décharge des taxes acquittées ;
3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 8 171, 42 euros au titre des frais payés en sus des taxes d'urbanisme, avec intérêts de droit à compter du 26 décembre 2002, capitalisés à compter du 19 mars 2004 ;
4°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 6 329,99 euros au titre des frais d'avocat exposés précédemment pour faire établir l'identité du bénéficiaire des permis de construire, faits générateurs des taxes en litige, avec intérêts de droit à compter du 26 décembre 2002, capitalisés à compter du 19 mars 2004 ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Frédéric Boudier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,
- les observations de Me Bertrand, avocat de M. A,
- les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à Me Bertrand, avocat de M. A ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A et M. B...
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