Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23/12/2010, 308651, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Martin |
| Record Number | CETATEXT000023296296 |
| Date | 23 décembre 2010 |
| Judgement Number | 308651 |
| Counsel | SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 13 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ART ET BOIS ETABLISSEMENTS FORTUNE, dont le siège est 296 Chemin des Vernettes à Quintal (74600) ; la SOCIETE ART ET BOIS ETABLISSEMENTS FORTUNE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 21 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation, d'une part, du jugement n° 992494 du 16 janvier 2003 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1993, 1994 et 1995 et des pénalités correspondantes et, d'autre part du jugement n° 992495 du 16 janvier 2003 du même tribunal en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 1992 au 30 septembre 1995 et des pénalités correspondantes ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions présentées devant la cour administrative d'appel de Lyon ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ;
Vu le décret n° 67-1120 du 22 décembre 1967 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Frédéric Aladjidi, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE ART ET BOIS ETABLISSEMENTS FORTUNE,
- les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE ART ET BOIS ETABLISSEMENTS FORTUNE ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE ART ET BOIS ETABLISSEMENTS FORTUNE a été placée en règlement judiciaire en novembre 1981 ; que, par jugement du 13 janvier 1984, le tribunal de commerce de Chambéry a homologué un concordat prévoyant un abandon partiel d'actif ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 1992 au 30 septembre 1995, la SOCIETE ART ET BOIS ETABLISSEMENTS FORTUNE a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 1993, 1994 et 1995 et à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, au titre de la période mentionnée ci-dessus...
1°) d'annuler l'arrêt du 21 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation, d'une part, du jugement n° 992494 du 16 janvier 2003 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1993, 1994 et 1995 et des pénalités correspondantes et, d'autre part du jugement n° 992495 du 16 janvier 2003 du même tribunal en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 1992 au 30 septembre 1995 et des pénalités correspondantes ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions présentées devant la cour administrative d'appel de Lyon ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ;
Vu le décret n° 67-1120 du 22 décembre 1967 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Frédéric Aladjidi, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE ART ET BOIS ETABLISSEMENTS FORTUNE,
- les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE ART ET BOIS ETABLISSEMENTS FORTUNE ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE ART ET BOIS ETABLISSEMENTS FORTUNE a été placée en règlement judiciaire en novembre 1981 ; que, par jugement du 13 janvier 1984, le tribunal de commerce de Chambéry a homologué un concordat prévoyant un abandon partiel d'actif ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 1992 au 30 septembre 1995, la SOCIETE ART ET BOIS ETABLISSEMENTS FORTUNE a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 1993, 1994 et 1995 et à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, au titre de la période mentionnée ci-dessus...
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