Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 10/06/2013, 347095
| Date | 10 juin 2013 |
| Judgement Number | 347095 |
| Record Number | CETATEXT000027531295 |
| Counsel | SCP GATINEAU, FATTACCINI |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 27 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me B...A..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société anonyme Clinique Résidence du Parc, demeurant... ; Me A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA03666 du 16 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, d'une part annulé le jugement n° 0404872 du tribunal administratif de Marseille du 29 mai 2008 le déchargeant de l'obligation de payer la somme de 1 633 305,36 euros résultant du commandement de payer émis le 2 avril 2004 par le trésorier de Marseille pour avoir paiement de la taxe professionnelle due par la société anonyme Clinique Résidence du Parc au titre des années 1995 et 1996 et, d'autre part, remis cette obligation de payer à sa charge ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Séverine Larere, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de Me A...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par jugement du 24 mars 1994, le tribunal de commerce de Marseille a décidé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'endroit de la société anonyme Clinique Résidence du Parc et a nommé Me B...A...en qualité d'administrateur judiciaire de cette société ; que, par jugement du 2 mars 1995, ce même tribunal a décidé la cession de la clinique, qui a été réalisée le 27 février 1996 ; que des cotisations de taxe professionnelle ont été mises en recouvrement, au nom de la société Clinique Résidence du Parc, auprès de la trésorerie de Marseille, le 31 octobre 1995, au titre de l'année 1995 et, le 31 octobre 1996, au titre de l'année 1996 ; que Me A...a, le 13 décembre 1995, effectué un règlement partiel au titre de la taxe de l'année 1995 ; qu'en l'absence de versement des cotisations restant dues...
1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA03666 du 16 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, d'une part annulé le jugement n° 0404872 du tribunal administratif de Marseille du 29 mai 2008 le déchargeant de l'obligation de payer la somme de 1 633 305,36 euros résultant du commandement de payer émis le 2 avril 2004 par le trésorier de Marseille pour avoir paiement de la taxe professionnelle due par la société anonyme Clinique Résidence du Parc au titre des années 1995 et 1996 et, d'autre part, remis cette obligation de payer à sa charge ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Séverine Larere, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de Me A...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par jugement du 24 mars 1994, le tribunal de commerce de Marseille a décidé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'endroit de la société anonyme Clinique Résidence du Parc et a nommé Me B...A...en qualité d'administrateur judiciaire de cette société ; que, par jugement du 2 mars 1995, ce même tribunal a décidé la cession de la clinique, qui a été réalisée le 27 février 1996 ; que des cotisations de taxe professionnelle ont été mises en recouvrement, au nom de la société Clinique Résidence du Parc, auprès de la trésorerie de Marseille, le 31 octobre 1995, au titre de l'année 1995 et, le 31 octobre 1996, au titre de l'année 1996 ; que Me A...a, le 13 décembre 1995, effectué un règlement partiel au titre de la taxe de l'année 1995 ; qu'en l'absence de versement des cotisations restant dues...
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