Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 25/07/2013, 348372, Inédit au recueil Lebon
| Date | 25 juillet 2013 |
| Judgement Number | 348372 |
| Record Number | CETATEXT000027752943 |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi, enregistré le 11 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA01218 en date du 4 février 2011 par lequel la cour administrative de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement n° 0421405/2 du 4 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé la société Lacil, venant aux droits de la société Saint James Opportunities venant elle-même aux droits de la société Electro Froid Europe Ménager (EFEM), de la cotisation d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2000 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de remettre ces impositions à la charge de la SARL Garnier Choiseul Holding ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Luc Matt, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Electro Froid Europe Ménager (EFEM), qui appartenait à une société contrôlée et dirigée par M. A...B...et aux droits de laquelle vient en dernier lieu la SARL Garnier Choiseul Holding, a acquis le 31 juillet 2000 907 titres de la société Relais Nationale 19, dirigée par M.B..., pour une valeur de 927 254 F (141 359 euros) ; qu'elle a perçu le mois suivant de cette société des dividendes à hauteur de 712 902 F (108 681 euros) ; qu'elle a bénéficié d'un avoir fiscal égal à 25 % des dividendes susmentionnés en application des dispositions de l'article 158 bis du code général des impôts ; qu'elle a revendu les titres le 30 août 2000 à la société Cobafi, également dirigée par M.B..., pour une somme de 214 352 F (32 678 euros), faisant ressortir ainsi une moins-value exactement égale aux dividendes encaissés ; que l'administration a refusé l'imputation de l'avoir fiscal sur l'impôt sur les sociétés dû par la société EFEM sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales relatif à l'abus de droit en matière fiscale et assorti le redressement de l'intérêt de retard et des pénalités au taux de 80% prévues par...
1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA01218 en date du 4 février 2011 par lequel la cour administrative de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement n° 0421405/2 du 4 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé la société Lacil, venant aux droits de la société Saint James Opportunities venant elle-même aux droits de la société Electro Froid Europe Ménager (EFEM), de la cotisation d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2000 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de remettre ces impositions à la charge de la SARL Garnier Choiseul Holding ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Luc Matt, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Electro Froid Europe Ménager (EFEM), qui appartenait à une société contrôlée et dirigée par M. A...B...et aux droits de laquelle vient en dernier lieu la SARL Garnier Choiseul Holding, a acquis le 31 juillet 2000 907 titres de la société Relais Nationale 19, dirigée par M.B..., pour une valeur de 927 254 F (141 359 euros) ; qu'elle a perçu le mois suivant de cette société des dividendes à hauteur de 712 902 F (108 681 euros) ; qu'elle a bénéficié d'un avoir fiscal égal à 25 % des dividendes susmentionnés en application des dispositions de l'article 158 bis du code général des impôts ; qu'elle a revendu les titres le 30 août 2000 à la société Cobafi, également dirigée par M.B..., pour une somme de 214 352 F (32 678 euros), faisant ressortir ainsi une moins-value exactement égale aux dividendes encaissés ; que l'administration a refusé l'imputation de l'avoir fiscal sur l'impôt sur les sociétés dû par la société EFEM sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales relatif à l'abus de droit en matière fiscale et assorti le redressement de l'intérêt de retard et des pénalités au taux de 80% prévues par...
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