Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 19/06/2019, 413276, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 413276 |
| Date | 19 juin 2019 |
| Record Number | CETATEXT000038657055 |
| Counsel | SCP GATINEAU, FATTACCINI |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société en nom collectif (SNC) Parkings du Polygone a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 à 2006 à raison de son établissement situé à Montpellier. Par un jugement n° 1003131 du 5 juillet 2012, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 12MA03779 du 27 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SNC Parkings du Polygone contre ce jugement.
Par une décision n° 387467 du 10 février 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé l'arrêt du 27 novembre 2014 de la cour administrative de Marseille et renvoyé l'affaire devant cette cour.
Par un arrêt n° 17MA00843 du 15 juin 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a de nouveau rejeté l'appel formé par la requérante contre le jugement du 5 juillet 2012 du tribunal administratif de Montpellier.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 août 2017, 9 novembre 2017 et 21 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SNC Parkings du Polygone demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société Parkings du Polygone ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SNC Parkings du Polygone a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur l'ensemble de ses déclarations fiscales, au cours de laquelle l'administration a constaté que divers aménagements effectués par la société n'avaient pas été soumis à la taxe professionnelle. L'administration l'a, en conséquence, assujettie à des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle pour les années 2003 à 2006. Par un jugement du 5 juillet 2012, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations en litige. Par une décision du 10 février 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé l'arrêt du 27 novembre 2014 par lequel la cour administrative de Marseille avait rejeté l'appel de la requérante contre ce jugement, et renvoyé l'affaire devant cette cour. La société requérante se...
La société en nom collectif (SNC) Parkings du Polygone a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 à 2006 à raison de son établissement situé à Montpellier. Par un jugement n° 1003131 du 5 juillet 2012, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 12MA03779 du 27 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SNC Parkings du Polygone contre ce jugement.
Par une décision n° 387467 du 10 février 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé l'arrêt du 27 novembre 2014 de la cour administrative de Marseille et renvoyé l'affaire devant cette cour.
Par un arrêt n° 17MA00843 du 15 juin 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a de nouveau rejeté l'appel formé par la requérante contre le jugement du 5 juillet 2012 du tribunal administratif de Montpellier.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 août 2017, 9 novembre 2017 et 21 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SNC Parkings du Polygone demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société Parkings du Polygone ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SNC Parkings du Polygone a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur l'ensemble de ses déclarations fiscales, au cours de laquelle l'administration a constaté que divers aménagements effectués par la société n'avaient pas été soumis à la taxe professionnelle. L'administration l'a, en conséquence, assujettie à des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle pour les années 2003 à 2006. Par un jugement du 5 juillet 2012, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations en litige. Par une décision du 10 février 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé l'arrêt du 27 novembre 2014 par lequel la cour administrative de Marseille avait rejeté l'appel de la requérante contre ce jugement, et renvoyé l'affaire devant cette cour. La société requérante se...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI