Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30/12/2014, 373162, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000029998434 |
| Date | 30 décembre 2014 |
| Judgement Number | 373162 |
| Counsel | SCP CAPRON ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'arrêté du 9 septembre 2013 par lequel le maire de la commune de Bouillargues l'a radiée des cadres du personnel communal, d'autre part, d'enjoindre à celle-ci, sous astreinte de 100 euros par jour, en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de la réintégrer dans ses fonctions et de rétablir son traitement.
Par une ordonnance n° 1302697 du 23 octobre 2013, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a, jusqu'à l'intervention du jugement se prononçant au fond sur la légalité de la décision contestée, suspendu l'arrêté du 9 septembre 2013 et enjoint à la commune de réintégrer provisoirement Mme A...et de rétablir son traitement.
Procédure devant le Conseil d'Etat
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 20 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Bouillargues demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1302697 du 23 octobre 2013 du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension de MmeA... ;
3°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Marie Deligne, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la commune de Bouillargues et à la SCP Capron, avocat de Mme A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de...
Procédure contentieuse antérieure
Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'arrêté du 9 septembre 2013 par lequel le maire de la commune de Bouillargues l'a radiée des cadres du personnel communal, d'autre part, d'enjoindre à celle-ci, sous astreinte de 100 euros par jour, en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de la réintégrer dans ses fonctions et de rétablir son traitement.
Par une ordonnance n° 1302697 du 23 octobre 2013, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a, jusqu'à l'intervention du jugement se prononçant au fond sur la légalité de la décision contestée, suspendu l'arrêté du 9 septembre 2013 et enjoint à la commune de réintégrer provisoirement Mme A...et de rétablir son traitement.
Procédure devant le Conseil d'Etat
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 20 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Bouillargues demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1302697 du 23 octobre 2013 du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension de MmeA... ;
3°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Marie Deligne, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la commune de Bouillargues et à la SCP Capron, avocat de Mme A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de...
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