Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 19/06/2019, 413000, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 413000 |
| Date | 19 juin 2019 |
| Record Number | CETATEXT000038657053 |
| Counsel | SCP LYON-CAEN, THIRIEZ |
| Court | Council of State (France) |
Vu les procédures suivantes :
1° La société anonyme (SA) ST Microelectronics a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2009 par un avis de mise en recouvrement du 4 juillet 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1502113 du 16 juin 2016, le tribunal administratif de Montreuil, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements intervenus en cours d'instance, l'a déchargée des pénalités mises à sa charge et a rejeté le surplus de sa demande.
Par un arrêt n° 16VE02501 du 1er juin 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la SA ST Microelectronics contre ce jugement en tant qu'il lui faisait grief.
Sous le n° 413000, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 30 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SA ST Microelectronics demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° La SA ST Microelectronics a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2009 par un avis de mise en recouvrement du 12 mai 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1500282 du 16 juin 2016, le tribunal administratif de Montreuil, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements intervenus en cours d'instance, l'a déchargée des pénalités mises à sa charge et rejeté le surplus de sa demande.
Par un arrêt n° 16VE02502 du 1er juin 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la SA ST Microelectronics contre ce jugement en tant qu'il lui faisait grief.
Sous le n° 413001, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 30 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SA ST Microelectronics demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
1° La société anonyme (SA) ST Microelectronics a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2009 par un avis de mise en recouvrement du 4 juillet 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1502113 du 16 juin 2016, le tribunal administratif de Montreuil, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements intervenus en cours d'instance, l'a déchargée des pénalités mises à sa charge et a rejeté le surplus de sa demande.
Par un arrêt n° 16VE02501 du 1er juin 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la SA ST Microelectronics contre ce jugement en tant qu'il lui faisait grief.
Sous le n° 413000, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 30 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SA ST Microelectronics demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° La SA ST Microelectronics a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2009 par un avis de mise en recouvrement du 12 mai 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1500282 du 16 juin 2016, le tribunal administratif de Montreuil, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements intervenus en cours d'instance, l'a déchargée des pénalités mises à sa charge et rejeté le surplus de sa demande.
Par un arrêt n° 16VE02502 du 1er juin 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la SA ST Microelectronics contre ce jugement en tant qu'il lui faisait grief.
Sous le n° 413001, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 30 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SA ST Microelectronics demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
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