Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 19/01/2015, 360009
| Judgement Number | 360009 |
| Record Number | CETATEXT000030200530 |
| Date | 19 janvier 2015 |
| Counsel | SCP FABIANI, LUC-THALER |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 28 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Auberive, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 11NC00813 du 5 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, d'une part, a annulé le jugement n° 0901336 du 14 avril 2011 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui avait annulé la décision implicite par laquelle le directeur des services fiscaux de la Haute-Marne avait rejeté sa demande tendant à l'assujettissement de l'Office national des forêts à la taxe professionnelle, au titre des années 2006, 2007 et 2008 et, d'autre part, a rejeté sa demande présentée devant le tribunal ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre chargé du budget ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Marie Deligne, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de la commune d'Auberive ;
1. Considérant que la commune d'Auberive se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 5 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel du ministre chargé du budget, annulé le jugement du 14 avril 2011 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui a fait droit à son recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision implicite par laquelle le directeur des services fiscaux de la Haute-Marne a refusé d'assujettir à la taxe professionnelle, au titre des années 2006, 2007 et 2008, l'unité territoriale de l'Office national des forêts (ONF) située sur son territoire ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) " ; qu'aux termes de l'article 1654 du même code: " Les établissements publics (...) créés sur l'ordre ou avec le concours ou sous...
1°) d'annuler l'arrêt n° 11NC00813 du 5 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, d'une part, a annulé le jugement n° 0901336 du 14 avril 2011 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui avait annulé la décision implicite par laquelle le directeur des services fiscaux de la Haute-Marne avait rejeté sa demande tendant à l'assujettissement de l'Office national des forêts à la taxe professionnelle, au titre des années 2006, 2007 et 2008 et, d'autre part, a rejeté sa demande présentée devant le tribunal ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre chargé du budget ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Marie Deligne, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de la commune d'Auberive ;
1. Considérant que la commune d'Auberive se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 5 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel du ministre chargé du budget, annulé le jugement du 14 avril 2011 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui a fait droit à son recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision implicite par laquelle le directeur des services fiscaux de la Haute-Marne a refusé d'assujettir à la taxe professionnelle, au titre des années 2006, 2007 et 2008, l'unité territoriale de l'Office national des forêts (ONF) située sur son territoire ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) " ; qu'aux termes de l'article 1654 du même code: " Les établissements publics (...) créés sur l'ordre ou avec le concours ou sous...
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