Conseil d'État, 9ème SSJS, 30/12/2015, 374506, Inédit au recueil Lebon
| Date | 30 décembre 2015 |
| Record Number | CETATEXT000031861153 |
| Judgement Number | 374506 |
| Counsel | SCP GATINEAU, FATTACCINI |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant du commandement émis le 26 mai 2009 par le comptable du Trésor d'Avignon pour avoir paiement de la cotisation d'impôt sur le revenu due au titre de l'année 1994. Par un jugement n° 0902791 du 15 novembre 2010, le tribunal a fait droit à cette demande.
Par un arrêt n° 11MA00131 du 8 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté le recours formé contre ce jugement par le ministre délégué, chargé du budget.
Par un pourvoi, deux nouveaux mémoires et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 janvier, 30 juin et 12 décembre 2014 ainsi que le 8 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre délégué, chargé du budget, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son recours devant la cour administrative d'appel.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code de commerce ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bastien Lignereux, auditeur,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat des consorts B...;
Considérant ce qui suit :
1. A la suite du jugement du 27 mars 1997 par lequel le tribunal de commerce d'Arles a prononcé la liquidation judiciaire de l'entreprise individuelle de M.B..., le comptable du trésor a, le 7 mai 1997, déclaré auprès du mandataire liquidateur les créances constituées des cotisations d'impôt sur le revenu dues au titre des années 1991 à 1994 par M. B..., conjoint de Mme C...jusqu'au prononcé de leur divorce le 11 mai 1998. Le trésorier principal d'Avignon, dont le droit de poursuite individuelle à l'encontre de M. B...était suspendu jusqu'au 22 décembre 2005, date de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, a délivré à l'encontre de MmeC..., prise en sa qualité de débitrice solidaire de son époux, un premier commandement de payer le 17 février 2004, puis un second le 26 mai 2009, pour avoir paiement de la cotisation d'impôt sur le revenu due au titre de l'année 1994, d'un montant de 89 447,48 euros. Mme C...a été déchargée de l'obligation de payer...
Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant du commandement émis le 26 mai 2009 par le comptable du Trésor d'Avignon pour avoir paiement de la cotisation d'impôt sur le revenu due au titre de l'année 1994. Par un jugement n° 0902791 du 15 novembre 2010, le tribunal a fait droit à cette demande.
Par un arrêt n° 11MA00131 du 8 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté le recours formé contre ce jugement par le ministre délégué, chargé du budget.
Par un pourvoi, deux nouveaux mémoires et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 janvier, 30 juin et 12 décembre 2014 ainsi que le 8 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre délégué, chargé du budget, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son recours devant la cour administrative d'appel.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code de commerce ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bastien Lignereux, auditeur,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat des consorts B...;
Considérant ce qui suit :
1. A la suite du jugement du 27 mars 1997 par lequel le tribunal de commerce d'Arles a prononcé la liquidation judiciaire de l'entreprise individuelle de M.B..., le comptable du trésor a, le 7 mai 1997, déclaré auprès du mandataire liquidateur les créances constituées des cotisations d'impôt sur le revenu dues au titre des années 1991 à 1994 par M. B..., conjoint de Mme C...jusqu'au prononcé de leur divorce le 11 mai 1998. Le trésorier principal d'Avignon, dont le droit de poursuite individuelle à l'encontre de M. B...était suspendu jusqu'au 22 décembre 2005, date de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, a délivré à l'encontre de MmeC..., prise en sa qualité de débitrice solidaire de son époux, un premier commandement de payer le 17 février 2004, puis un second le 26 mai 2009, pour avoir paiement de la cotisation d'impôt sur le revenu due au titre de l'année 1994, d'un montant de 89 447,48 euros. Mme C...a été déchargée de l'obligation de payer...
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