Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23/12/2011, 335513, Publié au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Thierry Tuot |
| Date | 23 décembre 2011 |
| Judgement Number | 335513 |
| Record Number | CETATEXT000025041093 |
| Counsel | SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO |
| Court | Council of State (France) |
Vu 1°, sous le n° 335513, la requête, enregistrée le 13 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la MUTUELLE LANDES MUTUALITE, dont le siège est allée de la Capère, BP 129 à Mont-de-Marsan (40016), représentée par son président M. Jean-Pierre A, et pour M. Jean-Pierre A, agissant en son nom personnel et domicilié au siège de la MUTUELLE LANDES MUTUALITE ; la MUTUELLE LANDES MUTUALITE et M. A demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2009/64 du 12 novembre 2009, par laquelle l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a placé la MUTUELLE LANDES MUTUALITE sous administration provisoire et a nommé M. Philippe C administrateur provisoire de cette mutuelle ;
2°) de mettre à la charge de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 2°, sous le n° 338064, la requête, enregistrée le 29 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la MUTUELLE LANDES MUTUALITE, dont le siège est allée de la Capère, BP 129 à Mont-de-Marsan (40016), représentée par son président M. Jean-Pierre A et pour M. Jean-Pierre A agissant en son nom personnel, domicilié au siège de la MUTUELLE LANDES MUTUALITE ; la MUTUELLE LANDES MUTUALITE et M. A demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2010/03 du 27 janvier 2010, par laquelle l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a confirmé le placement sous administration provisoire de la MUTUELLE LANDES MUTUALITE et la nomination de M. Philippe C en qualité d'administrateur provisoire ;
2°) de mettre à la charge de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 novembre 2011, présentée sous le n° 335513 pour la MUTUELLE LANDES MUTUALITE et pour M. A ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 novembre 2011, présentée sous le n° 335513 pour l'Autorité de contrôle prudentiel, venant aux droits de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 novembre 2011, présentée sous le n° 338064 pour la MUTUELLE LANDES MUTUALITE et pour M. A ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 17...
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2009/64 du 12 novembre 2009, par laquelle l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a placé la MUTUELLE LANDES MUTUALITE sous administration provisoire et a nommé M. Philippe C administrateur provisoire de cette mutuelle ;
2°) de mettre à la charge de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 2°, sous le n° 338064, la requête, enregistrée le 29 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la MUTUELLE LANDES MUTUALITE, dont le siège est allée de la Capère, BP 129 à Mont-de-Marsan (40016), représentée par son président M. Jean-Pierre A et pour M. Jean-Pierre A agissant en son nom personnel, domicilié au siège de la MUTUELLE LANDES MUTUALITE ; la MUTUELLE LANDES MUTUALITE et M. A demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2010/03 du 27 janvier 2010, par laquelle l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a confirmé le placement sous administration provisoire de la MUTUELLE LANDES MUTUALITE et la nomination de M. Philippe C en qualité d'administrateur provisoire ;
2°) de mettre à la charge de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 novembre 2011, présentée sous le n° 335513 pour la MUTUELLE LANDES MUTUALITE et pour M. A ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 novembre 2011, présentée sous le n° 335513 pour l'Autorité de contrôle prudentiel, venant aux droits de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 novembre 2011, présentée sous le n° 338064 pour la MUTUELLE LANDES MUTUALITE et pour M. A ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 17...
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