Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 03/11/2006, 233178
| Presiding Judge | M. Martin |
| Record Number | CETATEXT000008082263 |
| Date | 03 novembre 2006 |
| Judgement Number | 233178 |
| Counsel | ODENT ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 mai et 22 août 2001, présentés pour M. Claude Albert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 15 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 mai 1993 par laquelle le directeur de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales lui a concédé sa pension de retraite, en tant qu'elle ne lui accorde pas le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité cumulable avec cette pension ;
2°) statuant au fond, d'annuler la décision prise le 6 mai 1993 par le directeur de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales en tant qu'elle ne lui accorde pas le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Emmanuelle Cortot, Auditeur,
- les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de M. A, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Montauban et de Me Odent, avocat de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales,
- les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A, agent d'entretien de la ville de Montauban, et invalide au taux de 5 %, depuis 1971, à raison de troubles dépourvus de tout lien avec le service, a été victime, le 8 mars 1978, dans l'exercice de ses fonctions, d'un accident dont l'imputabilité au service a été admise par une décision de la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales du Tarn-et-Garonne en date du 21 décembre 1979 ; que l'invalidité résultée de cet accident a été évaluée au taux de 5 % par une décision de cette commission en date du 24 juin 1980 ; que par une décision du maire de la ville de Montauban en date du 22 avril 1993, M. A a été admis, sur sa demande, au bénéfice d'une pension de retraite pour invalidité à compter du 26 juin 1993 ; que cette pension de retraite lui a été concédée par une décision du directeur de la caisse nationale de retraites des agents des...
1°) d'annuler l'arrêt du 15 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 mai 1993 par laquelle le directeur de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales lui a concédé sa pension de retraite, en tant qu'elle ne lui accorde pas le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité cumulable avec cette pension ;
2°) statuant au fond, d'annuler la décision prise le 6 mai 1993 par le directeur de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales en tant qu'elle ne lui accorde pas le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Emmanuelle Cortot, Auditeur,
- les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de M. A, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Montauban et de Me Odent, avocat de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales,
- les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A, agent d'entretien de la ville de Montauban, et invalide au taux de 5 %, depuis 1971, à raison de troubles dépourvus de tout lien avec le service, a été victime, le 8 mars 1978, dans l'exercice de ses fonctions, d'un accident dont l'imputabilité au service a été admise par une décision de la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales du Tarn-et-Garonne en date du 21 décembre 1979 ; que l'invalidité résultée de cet accident a été évaluée au taux de 5 % par une décision de cette commission en date du 24 juin 1980 ; que par une décision du maire de la ville de Montauban en date du 22 avril 1993, M. A a été admis, sur sa demande, au bénéfice d'une pension de retraite pour invalidité à compter du 26 juin 1993 ; que cette pension de retraite lui a été concédée par une décision du directeur de la caisse nationale de retraites des agents des...
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