Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 09/10/2019, 430538
| Judgement Number | 430538 |
| Date | 09 octobre 2019 |
| Record Number | CETATEXT000039210278 |
| Counsel | SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER |
| Court | Council of State (France) |
Vu les procédures suivantes :
Procédures contentieuses antérieures :
Par une requête enregistrée sous le n° 386595, M. AO... E..., Mme AD... BE..., MM. AQ... N..., AT... C..., Q... AE..., AC... AF..., AQ... I..., W... S..., AS... AU..., Mme BJ... H..., MM. AJ... T..., X... U..., AB... AH..., D... AW..., X...-BG... AK..., BF... Y..., AN... L..., AS... AX... et AL... Z..., le Collectif contre les nuisances aériennes, le Collectif Francazal, l'Union syndicale Solidaires de Haute-Garonne et la Fédération syndicale unitaire 31 (FSU 31) ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, rendue publique le 4 décembre 2014, désignant le consortium " Symbiose " en qualité d'acquéreur pressenti d'une participation de 49,99 % détenue par l'Etat au capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac, d'autre part, les avis rendus par la commission des participations et des transferts préalablement à cette décision, enfin, le refus qui a été opposé par l'Agence des participations de l'Etat à leur demande de communication de ces avis.
Par une requête enregistrée sous le n° 390657, M. AO... E..., Mmes V... M..., AD... BE..., AR... AY..., M. AQ... N..., Mmes AA... O..., AP... P..., MM. AT... C..., Q... AE..., AC... AF..., Mme BK... R..., MM. A... G..., W... S..., AS... AU..., Mme BJ... H..., MM. AJ... T..., X... U..., AQ... I..., Mme BI... V..., MM. AB... AH..., B... AI..., F... J..., Mmes AM... J..., AV... K..., MM. D... AW..., X...-BG... AK..., BF... Y..., AN... L..., AS... AX... et AL... Z..., le Collectif contre les nuisances aériennes, le Collectif Francazal, Europe Ecologie Les Verts (EELV) Midi-Pyrénées, l'Union syndicale Solidaires de Haute-Garonne et la Fédération syndicale unitaire 31 (FSU 31) ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 15 avril 2015 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation détenue par l'Etat au capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac, pris par le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, d'autre part, l'autorisation du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et du numérique recueillie le 7 avril 2015, enfin, par voie de conséquence, tous les actes et décisions attachés à cette décision, notamment l'acte de cession signé par le représentant de l'Agence des participations de l'Etat le 7 avril 2015.
Par une décision nos 386595, 390657 du 27 octobre 2015, le Conseil d'Etat a, d'une part, rejeté comme manifestement irrecevables les conclusions de la requête n° 386595 tendant à l'annulation des avis de la commission des participations et des transferts et du refus de communication de ces avis. Il a, d'autre part, rejeté comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître les conclusions de la requête n° 390657 dirigées contre l'acte de cession signé par le représentant de l'Agence des participations de l'Etat le 7 avril 2015. Il a, enfin, attribué le jugement du surplus des conclusions des deux requêtes au tribunal administratif de Paris.
Par un jugement nos 1518069, 1518199 du 15 mars 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus des conclusions des deux requêtes.
Par un arrêt n° 17PA01605 du 16 avril 2019, la cour administrative d'appel de Paris, sur appel de M. E..., de Mme BE..., de MM. N..., S..., AU..., T..., U..., de M. et Mme J..., de MM. AW..., AK..., Y..., du Collectif contre les nuisances aériennes, d'EELV Midi-Pyrénées, de l'Union syndicale Solidaires de Haute-Garonne et de la FSU 31, a annulé, en premier lieu, la décision du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, rendue publique le 4 décembre 2014, désignant le consortium " Symbiose " en qualité d'acquéreur pressenti de la participation litigieuse, en deuxième lieu, l'autorisation du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique recueillie le 7 avril 2015 et, en troisième lieu, l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 15 avril 2015 fixant les modalités de transfert au secteur privé de la participation litigieuse, puis annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en tant qu'il rejette les conclusions tendant à l'annulation de ces trois décisions et rejeté le surplus des conclusions d'appel.
Procédures devant le Conseil d'Etat :
1° Sous le n° 430538, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 mai, 17 juin et 17 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie et des finances demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les articles 1er et 2 de cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter le surplus des conclusions d'appel des requérants ;
3°) de mettre conjointement à la charge de l'Union syndicale solidaires de Haute-Garonne et de la Fédération syndicale unitaire 31 la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2° Sous le n° 431689, par un pourvoi et un mémoire en réplique enregistrés les 14 juin et 9 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée (SAS) Casil Europe demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les articles 1er et 2 de cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter le surplus des conclusions d'appel des requérants ;
3°) de mettre à la charge de chacun des requérants la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de commerce ;
- le code de l'environnement ;
- le code des transports ;
- le code du travail ;
- la loi n° 86-912 du 6 août 1986 ;
- la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 ;
- la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 ;
- l'ordonnance n°...
Procédures contentieuses antérieures :
Par une requête enregistrée sous le n° 386595, M. AO... E..., Mme AD... BE..., MM. AQ... N..., AT... C..., Q... AE..., AC... AF..., AQ... I..., W... S..., AS... AU..., Mme BJ... H..., MM. AJ... T..., X... U..., AB... AH..., D... AW..., X...-BG... AK..., BF... Y..., AN... L..., AS... AX... et AL... Z..., le Collectif contre les nuisances aériennes, le Collectif Francazal, l'Union syndicale Solidaires de Haute-Garonne et la Fédération syndicale unitaire 31 (FSU 31) ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, rendue publique le 4 décembre 2014, désignant le consortium " Symbiose " en qualité d'acquéreur pressenti d'une participation de 49,99 % détenue par l'Etat au capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac, d'autre part, les avis rendus par la commission des participations et des transferts préalablement à cette décision, enfin, le refus qui a été opposé par l'Agence des participations de l'Etat à leur demande de communication de ces avis.
Par une requête enregistrée sous le n° 390657, M. AO... E..., Mmes V... M..., AD... BE..., AR... AY..., M. AQ... N..., Mmes AA... O..., AP... P..., MM. AT... C..., Q... AE..., AC... AF..., Mme BK... R..., MM. A... G..., W... S..., AS... AU..., Mme BJ... H..., MM. AJ... T..., X... U..., AQ... I..., Mme BI... V..., MM. AB... AH..., B... AI..., F... J..., Mmes AM... J..., AV... K..., MM. D... AW..., X...-BG... AK..., BF... Y..., AN... L..., AS... AX... et AL... Z..., le Collectif contre les nuisances aériennes, le Collectif Francazal, Europe Ecologie Les Verts (EELV) Midi-Pyrénées, l'Union syndicale Solidaires de Haute-Garonne et la Fédération syndicale unitaire 31 (FSU 31) ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 15 avril 2015 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation détenue par l'Etat au capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac, pris par le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, d'autre part, l'autorisation du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et du numérique recueillie le 7 avril 2015, enfin, par voie de conséquence, tous les actes et décisions attachés à cette décision, notamment l'acte de cession signé par le représentant de l'Agence des participations de l'Etat le 7 avril 2015.
Par une décision nos 386595, 390657 du 27 octobre 2015, le Conseil d'Etat a, d'une part, rejeté comme manifestement irrecevables les conclusions de la requête n° 386595 tendant à l'annulation des avis de la commission des participations et des transferts et du refus de communication de ces avis. Il a, d'autre part, rejeté comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître les conclusions de la requête n° 390657 dirigées contre l'acte de cession signé par le représentant de l'Agence des participations de l'Etat le 7 avril 2015. Il a, enfin, attribué le jugement du surplus des conclusions des deux requêtes au tribunal administratif de Paris.
Par un jugement nos 1518069, 1518199 du 15 mars 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus des conclusions des deux requêtes.
Par un arrêt n° 17PA01605 du 16 avril 2019, la cour administrative d'appel de Paris, sur appel de M. E..., de Mme BE..., de MM. N..., S..., AU..., T..., U..., de M. et Mme J..., de MM. AW..., AK..., Y..., du Collectif contre les nuisances aériennes, d'EELV Midi-Pyrénées, de l'Union syndicale Solidaires de Haute-Garonne et de la FSU 31, a annulé, en premier lieu, la décision du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, rendue publique le 4 décembre 2014, désignant le consortium " Symbiose " en qualité d'acquéreur pressenti de la participation litigieuse, en deuxième lieu, l'autorisation du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique recueillie le 7 avril 2015 et, en troisième lieu, l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 15 avril 2015 fixant les modalités de transfert au secteur privé de la participation litigieuse, puis annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en tant qu'il rejette les conclusions tendant à l'annulation de ces trois décisions et rejeté le surplus des conclusions d'appel.
Procédures devant le Conseil d'Etat :
1° Sous le n° 430538, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 mai, 17 juin et 17 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie et des finances demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les articles 1er et 2 de cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter le surplus des conclusions d'appel des requérants ;
3°) de mettre conjointement à la charge de l'Union syndicale solidaires de Haute-Garonne et de la Fédération syndicale unitaire 31 la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2° Sous le n° 431689, par un pourvoi et un mémoire en réplique enregistrés les 14 juin et 9 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée (SAS) Casil Europe demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les articles 1er et 2 de cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter le surplus des conclusions d'appel des requérants ;
3°) de mettre à la charge de chacun des requérants la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de commerce ;
- le code de l'environnement ;
- le code des transports ;
- le code du travail ;
- la loi n° 86-912 du 6 août 1986 ;
- la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 ;
- la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 ;
- l'ordonnance n°...
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