Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22/01/2020, 420816
| Judgement Number | 420816 |
| Date | 22 janvier 2020 |
| Record Number | CETATEXT000041452583 |
| Counsel | SCP PIWNICA, MOLINIE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société à responsabilité limitée (SARL) Etudes et Marketing a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes et, d'autre part, l'abandon des rectifications qui lui ont été notifiées au titre de l'année 2009.
Par un jugement n° 1402699 du 3 mars 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 17NC01011 du 22 mars 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société Etudes et Marketing contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 22 mai et 22 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Etudes et Marketing demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Aurélien Caron, auditeur,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Etudes et Marketing ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Etudes et Marketing qui exerce une activité d'agent immobilier a, le 30 décembre 2009, vendu à M. A..., son gérant, un appartement de type F3 situé au premier étage d'un ensemble immobilier qu'elle avait réalisé dans la commune d'Offendorf pour un prix de 112 876,25 euros hors taxes, soit 1 252 euros hors taxes par mètre carré. A la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, l'administration fiscale a considéré que cette vente était constitutive d'un acte anormal de gestion et a notifié à la société Etudes et Marketing, dans le cadre d'une procédure contradictoire, une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre des années 2008 et 2009. Après avoir vainement demandé à l'administration fiscale la décharge de cette imposition supplémentaire et des pénalités correspondantes, la société a porté le litige devant le tribunal administratif de Strasbourg qui, par un jugement...
La société à responsabilité limitée (SARL) Etudes et Marketing a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes et, d'autre part, l'abandon des rectifications qui lui ont été notifiées au titre de l'année 2009.
Par un jugement n° 1402699 du 3 mars 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 17NC01011 du 22 mars 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société Etudes et Marketing contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 22 mai et 22 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Etudes et Marketing demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Aurélien Caron, auditeur,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Etudes et Marketing ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Etudes et Marketing qui exerce une activité d'agent immobilier a, le 30 décembre 2009, vendu à M. A..., son gérant, un appartement de type F3 situé au premier étage d'un ensemble immobilier qu'elle avait réalisé dans la commune d'Offendorf pour un prix de 112 876,25 euros hors taxes, soit 1 252 euros hors taxes par mètre carré. A la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, l'administration fiscale a considéré que cette vente était constitutive d'un acte anormal de gestion et a notifié à la société Etudes et Marketing, dans le cadre d'une procédure contradictoire, une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre des années 2008 et 2009. Après avoir vainement demandé à l'administration fiscale la décharge de cette imposition supplémentaire et des pénalités correspondantes, la société a porté le litige devant le tribunal administratif de Strasbourg qui, par un jugement...
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