Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 01/07/2020, 419081

Date de Résolution: 1 juillet 2020
Juridiction:Conseil d'etat
SOMMAIRE

135-01-07-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. PRINCIPES GÉNÉRAUX. - RESPONSABILITÉ DES SERVICES FISCAUX À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - INSUFFISANCE D'UNE DOTATION COMPENSANT LA PERTE DE RESSOURCES FISCALES - OUVERTURE DE L'ACTION INDEMNITAIRE FONDÉE SUR LES FAUTES COMMISES LORS DE L'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT COMPENSÉ ET DE SA RECTIFICATION ... (voir le sommaire complet)

 
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Vu la procédure suivante :

La communauté de communes de la région de Pouancé-Combrée a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 299 718 euros en réparation des préjudices subis à raison des fautes commises par l'administration fiscale dans l'établissement de la cotisation de taxe professionnelle due par la société par actions simplifiée unipersonnelle Sotira 49 au titre de l'année 2009 et à raison de la tardiveté de sa rectification. Par un jugement n° 1309268 du 12 juin 2015, le tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 15NT02256 du 18 janvier 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la commune d'Ombrée d'Anjou, venant aux droits de la communauté de communes de la région de Pouancé-Combrée, contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 19 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune d'Ombrée d'Anjou demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, notamment son article 78 ;
- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;
- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Viton, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la Commune D'ombrée D'anjou ;




Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par courrier du 29 avril 2010, réitéré le 5 septembre 2011, la communauté de communes de la région de Pouancé-Combrée a fait état, auprès du service des impôts, de doutes sur la possibilité pour la société Sotira 49 de bénéficier d'une exonération de taxe professionnelle au regard de son activité et du plafond des aides de minimis pouvant lui être accordées. L'administration fiscale a, par un avis de vérification du 5 juillet 2010, engagé une procédure de vérification de la comptabilité de cette société au titre de la taxe professionnelle...

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