Conseil d'Etat, du 15 mars 2005, 278294, inédit au recueil Lebon
| Date | 15 mars 2005 |
| Record Number | CETATEXT000008210542 |
| Judgement Number | 278294 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 2005, présentée par Mme Mireille X, demeurant ... ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'article 136 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 jusqu'à ce que la Cour de Justice des Communautés européennes, saisie à titre préjudiciel, se soit prononcée sur la conformité de ces dispositions législatives au droit communautaire
elle fait valoir que la disposition législative dont la suspension est demandée viole les droits des mères de trois enfants à prendre une retraite anticipée dans la mesure où elle fixe rétroactivement des conditions nouvelles irréalisables ; qu'en effet, le fonctionnaire doit s'être arrêté de travailler pour chaque enfant ; qu'une telle exigence ne peut être respectée pour les enfants ayant dépassé l'âge de huit ans dès lors qu'une demande de mise en disponibilité n'est pas possible en pareil cas ; que l'article 136 de la loi du 30 décembre 2004 porte atteinte au principe général de confiance légitime, car les règles qu'il édicte remettent en cause un choix de carrière fait par les agents publics en fonction de leur situation familiale ; que l'Etat français en ne respectant pas le statut de la fonction publique et le code des pensions civiles et militaires de retraite a porté atteinte au principe de sécurité juridique ; que l'article 136 de la loi est également contraire au principe d'égalité entre les sexes ; qu'il enfreint à ce titre l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; qu'il y a méconnaissance de la chose jugée par la Cour de Justice des Communautés européennes dès lors que pour ne pas appliquer un arrêt favorable à une catégorie de personnes, à savoir les hommes, le législateur a spolié les mères de trois enfants de leur droit à la retraite ; que le législateur n'a pas non plus respecté le principe de proportionnalité et le principe d'égalité ; que l'article 136 de la loi ne tient aucun compte des exigences inhérentes à la hiérarchie des normes et de la primauté du droit communautaire ; qu'eu égard au fait que le droit français ne permet pas à un particulier de saisir le Conseil constitutionnel aux fins d'apprécier la conformité à la Constitution d'une loi, le Conseil d'Etat se doit d'accepter de suspendre l'exécution...
elle fait valoir que la disposition législative dont la suspension est demandée viole les droits des mères de trois enfants à prendre une retraite anticipée dans la mesure où elle fixe rétroactivement des conditions nouvelles irréalisables ; qu'en effet, le fonctionnaire doit s'être arrêté de travailler pour chaque enfant ; qu'une telle exigence ne peut être respectée pour les enfants ayant dépassé l'âge de huit ans dès lors qu'une demande de mise en disponibilité n'est pas possible en pareil cas ; que l'article 136 de la loi du 30 décembre 2004 porte atteinte au principe général de confiance légitime, car les règles qu'il édicte remettent en cause un choix de carrière fait par les agents publics en fonction de leur situation familiale ; que l'Etat français en ne respectant pas le statut de la fonction publique et le code des pensions civiles et militaires de retraite a porté atteinte au principe de sécurité juridique ; que l'article 136 de la loi est également contraire au principe d'égalité entre les sexes ; qu'il enfreint à ce titre l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; qu'il y a méconnaissance de la chose jugée par la Cour de Justice des Communautés européennes dès lors que pour ne pas appliquer un arrêt favorable à une catégorie de personnes, à savoir les hommes, le législateur a spolié les mères de trois enfants de leur droit à la retraite ; que le législateur n'a pas non plus respecté le principe de proportionnalité et le principe d'égalité ; que l'article 136 de la loi ne tient aucun compte des exigences inhérentes à la hiérarchie des normes et de la primauté du droit communautaire ; qu'eu égard au fait que le droit français ne permet pas à un particulier de saisir le Conseil constitutionnel aux fins d'apprécier la conformité à la Constitution d'une loi, le Conseil d'Etat se doit d'accepter de suspendre l'exécution...
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