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Conseil d'Etat, du 29 juin 2005, 281929, inédit au recueil Lebon

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date29 juin 2005
Judgement Number281929
Record NumberCETATEXT000008216550
CourtCouncil of State (France)
Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat

1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la décision 05/011 du 27 avril 2005 par laquelle le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité a autorisé la culture de maïs transgénique dans le Puy-de-Dôme

2°) d'ordonner la publication de l'ordonnance à intervenir dans le quotidien Le Monde aux frais de l'Etat (ministère de l'agriculture)

3°) de lui allouer la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


il expose qu'en sa qualité de citoyen et de consommateur il justifie non seulement d'un intérêt moral à agir dans la présente instance, mais également d'un intérêt individuel ; qu'en effet, il pourrait être amené à consommer le maïs transgénique cultivé dans le Puy-de-Dôme ; que la décision contestée porte atteinte au droit à la protection de la santé, lequel constitue une liberté fondamentale ; que cette décision est manifestement illégale à plus d'un titre ; qu'en premier lieu, elle est, eu égard aux dangers des organismes génétiquement modifiés entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'en deuxième lieu, elle est constitutive d'un détournement de pouvoir dès lors que le ministre a cédé au travail de lobbying réalisé par des industriels ; qu'en troisième lieu, le ministre se devait, dans le cadre des pouvoirs de police administrative spéciale qu'il détient, d'interdire la culture des organismes génétiquement modifiés ; que par ailleurs, il est satisfait à la condition d'urgence exigée par...

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