Conseil d'Etat, du 18 novembre 2003, 261497, inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 261497 |
| Record Number | CETATEXT000008205883 |
| Date | 18 novembre 2003 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par LA SOCIÉTÉ BY AUTOS ; LA SOCIÉTÉ A.D.S. ; LA SOCIÉTÉ L.V.M. ; LA SOCIÉTÉ AUTO HENCO ; LA SOCIÉTÉ MAIZIERES AUTOMOBILES ; LA SOCIÉTÉ L.P.C. ; LA SOCIÉTÉ BEAUMONT CONTRÔLE AUTO ; LA SOCIÉTÉ SERVICE AUTO FIFI TURIN ; LA SOCIÉTÉ MARC MOTOS PIECES ; LA SOCIÉTÉ GARAGE LAFON S.A.R.L. ; LA SOCIÉTÉ AUTO PIECES SERVICE ; LA SOCIÉTÉ R.V.P.O. ; LA SOCIÉTÉ GARAGE J.B. MARIN ; LA SOCIÉTÉ AUTO PARC 33 ; LA SOCIÉTÉ TILT AUTO ; LA SOCIÉTÉ BRUNET S.A.R.L. ; LA SOCIÉTÉ DSD S.A.R.L ; LA SOCIÉTÉ T.D.R.A. ; LA SOCIÉTÉ GIPE AUTO ; LA SOCIÉTÉ LOIRE MOTO PIECES ; LA SOCIÉTÉ BOOM AUTO PIECES ; LA SOCIÉTÉ COLIN POULARD S.A.R.L ; LA SOCIÉTÉ LAMBERT S.A.R.L. ; LA SOCIÉTÉ HEMERYCK NICO ; LA SOCIÉTÉ AUTODICO S.A.R.L. ; LA SOCIÉTÉ OPTIMAL AUTO ; LA SOCIÉTÉ SYSTEME AUTO ; LA SOCIÉTÉ E.V.M. ; LA SOCIÉTÉ NEGOCE 76 ; LA SOCIÉTÉ A P R STE ; LA SOCIÉTÉ V.O.4 S.A.R.L. ; LA SOCIÉTÉ DIAS PIECES AUTO ; LA SOCIÉTÉ CODIPIECE ; LA SOCIÉTÉ TILT AUTO 83 LATRASSE ; LA SOCIÉTÉ J.M. AUTO S.A.S. ; LA SOCIÉTÉ SUPER NEGOCE AUTO ; LA SOCIÉTÉ SEVA ; LA SOCIÉTÉ 207 AUTO ; LA SOCIÉTÉ CM AUTO ; LA SOCIÉTÉ A S M ; LA SOCIÉTÉ A N S A ; LA SOCIÉTÉ S G I ; LA SOCIÉTÉ CLASSIC CAR ; LA SOCIÉTÉ A D S L ; LES ÉTABLISSEMENTS CHARLES Y... ; LA SOCIÉTÉ AUTO 120 ; LA SOCIÉTÉ SUD MOTO CASSE ; LA SOCIÉTÉ KERC AUTO ; LA SOCIÉTÉ GIA CASS'2000 ; LA SOCIÉTÉ D S AUTO ; LA SOCIÉTÉ COUDRIN SUPER MARCHE - AUTOS COUDRIN ; LA SOCIÉTÉ MJ7 AUTO ; LA SOCIÉTÉ TILT AUTO S.A.R.L. ; LA SOCIÉTÉ SEEK ; LA SOCIÉTÉ ANTONELLI DOMENICO ; LA SOCIÉTÉ SPORT AUTODROME ; LA SOCIÉTÉ SORBIERS AUTO S.A.R.L. ; LA SOCIÉTÉ LA PIECE AUTOMOBILE ; LA SOCIÉTÉ ESPACE MOTOS ; LA SOCIÉTÉ GEORGET DEPANNAGE ; LA SOCIÉTÉ SPORT AUTO, toutes sociétés ayant élu domicile chez X... Naïm ... ; elles demandent au juge des référés du Conseil d'Etat
1°) de suspendre l'exécution de la circulaire n° 2003-55 du 4 septembre 2003, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, relative aux véhicules économiquement irréparables
2°) de condamner l'Etat à verser la somme une somme de 150 euros au titre des frais irrépétibles à chacune des sociétés requérantes
elles soutiennent qu'il y a urgence ; que la circulaire méconnaît le droit de propriété et la liberté d'entreprendre ainsi que les termes des dispositions des articles L. 327-1 et suivants du...
1°) de suspendre l'exécution de la circulaire n° 2003-55 du 4 septembre 2003, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, relative aux véhicules économiquement irréparables
2°) de condamner l'Etat à verser la somme une somme de 150 euros au titre des frais irrépétibles à chacune des sociétés requérantes
elles soutiennent qu'il y a urgence ; que la circulaire méconnaît le droit de propriété et la liberté d'entreprendre ainsi que les termes des dispositions des articles L. 327-1 et suivants du...
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