Conseil d'État, Juge des référés, 28/10/2014, 384930, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 384930 |
| Date | 28 octobre 2014 |
| Record Number | CETATEXT000029709131 |
| Counsel | FOUSSARD |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société CIS Bio International, représentée par ses représentants légaux, dont le siège social est situé à Saclay, RD 306, BP 32, à Gif-Sur-Yvette Cedex (91192) ; la société requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat :
1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision n° 2014-DC-0430 du 6 mai 2014 par laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) l'a mise en demeure de se mettre en conformité avec les dispositions du troisième alinéa du premier paragraphe de la prescription [INB 29-01] de sa décision n° 2013-DC-0339 du 19 mars 2013, portant sur la mise en place d'un système d'extinction automatique d'incendie dans les secteurs de feu contenant de l'iode d'un certain nombre de bâtiments de l'installation nucléaire de base (INB) n° 29 qu'elle exploite sur le site de Saclay (Essonne), selon un calendrier déterminé, et dans cette attente de mettre en place des mesures compensatoires pour l'exploitation de l'INB n° 29, ainsi que de la décision n° 2014-DC-0445 du 15 juillet 2014 de l'ASN rejetant son recours gracieux contre la décision du 6 mai 2014 ;
2°) de mettre à la charge de l'ASN le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
elle soutient que :
- la requête est recevable ;
- la condition d'urgence est remplie dès lors que les décisions litigieuses portent une atteinte grave et immédiate à ses intérêts, dès lors qu'elle est exposée à des sanctions administratives et à des poursuites pénales, ainsi qu'à la santé publique, dès lors qu'elle fabrique une part substantielle des médicaments radio-pharmaceutiques utilisés en France, et ce alors même que le risque d'incendies est extrêmement faible en raison de la mise en place de mesures de prévention;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées ;
- elles sont insuffisamment motivées ;
- elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 596-14 du code de l'environnement, dès lors qu'elles se fondent, s'agissant des ailes A et F, sur un procès-verbal de constat qui ne dit mot de ces ailes ;
- elles sont entachées d'une erreur de droit, dès lors qu'elles se fondent sur des motifs inopérants et ne tiennent pas compte de l'ensemble des circonstances de l'espèce ;
- elles sont irrégulières faute de...
1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision n° 2014-DC-0430 du 6 mai 2014 par laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) l'a mise en demeure de se mettre en conformité avec les dispositions du troisième alinéa du premier paragraphe de la prescription [INB 29-01] de sa décision n° 2013-DC-0339 du 19 mars 2013, portant sur la mise en place d'un système d'extinction automatique d'incendie dans les secteurs de feu contenant de l'iode d'un certain nombre de bâtiments de l'installation nucléaire de base (INB) n° 29 qu'elle exploite sur le site de Saclay (Essonne), selon un calendrier déterminé, et dans cette attente de mettre en place des mesures compensatoires pour l'exploitation de l'INB n° 29, ainsi que de la décision n° 2014-DC-0445 du 15 juillet 2014 de l'ASN rejetant son recours gracieux contre la décision du 6 mai 2014 ;
2°) de mettre à la charge de l'ASN le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
elle soutient que :
- la requête est recevable ;
- la condition d'urgence est remplie dès lors que les décisions litigieuses portent une atteinte grave et immédiate à ses intérêts, dès lors qu'elle est exposée à des sanctions administratives et à des poursuites pénales, ainsi qu'à la santé publique, dès lors qu'elle fabrique une part substantielle des médicaments radio-pharmaceutiques utilisés en France, et ce alors même que le risque d'incendies est extrêmement faible en raison de la mise en place de mesures de prévention;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées ;
- elles sont insuffisamment motivées ;
- elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 596-14 du code de l'environnement, dès lors qu'elles se fondent, s'agissant des ailes A et F, sur un procès-verbal de constat qui ne dit mot de ces ailes ;
- elles sont entachées d'une erreur de droit, dès lors qu'elles se fondent sur des motifs inopérants et ne tiennent pas compte de l'ensemble des circonstances de l'espèce ;
- elles sont irrégulières faute de...
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